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Propriété légale d'un cheval.

Suivant l'article 7.6 des dispositions générales sur les propriétaires:

Est considéré comme propriétaire d’un poney/cheval, la personne physique ou le gérant d’une personne morale titulaire d’un droit de propriété sur un équidé, enregistré comme telle dans le fichier SIRE de l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation et titulaire d’une licence FFE en cours de validité.

Enregistrement des équidés

Les nouvelles dispositions relatives à l'enregistrement des chevaux correspondent à certaines exigences légales complexes et variées.

  • Obligation  et responsabilités
  • Maîtrise de la diffusion d'informations
  • Officialiser le statut du propriétaire
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Passeport

Le passeport représente la dernière étape avant le haut niveau.

Ce document est important car il doit répondre aux exigences de la réglementation FEI. La mise à jour de la propriété ainsi que le respect de la réglementation sanitaires en font partie.

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Le suffixe

Le suffixe est un outil promotionnel pour votre cheval, mais également un moyen économique basé sur une forme de mécénat.

Outre les difficultés liées à la recherche de sponsor l'affixe réclame des exigences administratives assez rigoureuses

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Régul'Top

Régul'Top est un outil d'analyse de la régularité des chevaux en compétition. Il apporte un complément aux informations fournies par les classements permanents et les résultats en épreuve.

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Affichage des données

Préservez vos données est pour la FFE un droit essentiel pour le propriétaire. Elle vous protège dans la plupart des cas d'une exposition trop hâtive des performances du cheval.

CNIL

Dans le respect de la règlementation contrôlée par la CNIL, la FFE met en place une protection au travers de la licence ou de l'adhésion qui sont les signes d’appartenance à la Fédération Française d’équitation.

Garant de cette disposition , l’institut français du cheval et de l’équitation demande que la propriété d'un équidé ne soit plus affichée pour un utilisateur non identifiable.

Pour en savoir plus...

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Les lettres d'information des Haras nationaux

Souscrivez-ici aux différentes lettres d'info proposées par les Haras nationaux et susceptibles de vous intéresser

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Pensez à vos contrats

Il existe différents types de relations qui permettent la rédaction de différents contrats, ce  contrat n'est pas un acte anodin et revêt un aspect bien plus juridique qu'il n'y parait

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Echanges Transfrontaliers

Comme suite à la signature de l'accord France Benelux relative aux échanges d’Équidés.

Instruction technique DGAL/SDSPA/2017-471 concernant son application (pdf, 280,50 kB) .

Acces direct

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