Droits FFE DR

Mardi 17 décembre 2013

A la suite de la rencontre avec la Commission européenne, réunissant des représentants français de la filière équestre et du gouvernement, il ressort que la Commission estime que le jugement de la CJUE doit être considéré au sens le plus large, quel que soit le point concerné de la Directive TVA, dès lors que l'on utilise un équidé.

Cette analyse reste fausse pour nombre de juristes qui considèrent que l'arrêt de la Cour ne concerne pas le point 14 de la directive TVA relatif au droit d'utilisation des installations sportives.

La CJUE ne s'étant pas prononcée sur ce point, et en l'absence d'instance d'appel au niveau européen, seule une décision, dans le cadre d'une nouvelle procédure en manquement ou d'une procédure en manquement sur manquement, apporterait une vraie réponse.

Dans ces conditions, la représentation nationale peut adopter un texte reprenant strictement le point 14 de la directive TVA pour les activités équestres. L'instruction fiscale destinée à mettre en œuvre le nouveau dispositif devra être parallèlement rédigée avec réalisme quant à la nature de nos activités.

Le risque d'une nouvelle procédure ou, le cas échéant, d'une amende ne doit pas être surévalué, d'une part au regard de la jurisprudence de la Cour, et d'autre part compte tenu des montants en jeu. La Commission n'ayant laissé aucune ouverture ou presque, une nouvelle procédure ne peut qu'aboutir à une solution plus favorable.

Le fonds proposé par le Gouvernement pour aider la filière à passer au taux plein de TVA pourrait efficacement être consacré à provisionner le risque d'amende.

Seule cette mesure permet au Gouvernement de sauver les activités équestres avec ses entreprises, ses emplois et ses chevaux.