23/06/2012
L’équitation de nouveau menacée par un changement de fiscalité
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Communiqué du 22 juin :
Les activités équestres sont intégrées aux activités agricoles depuis la loi de développement des territoires ruraux de 2005 et bénéficient d’un régime fiscal agricole depuis la loi de finances pour 2003. Les centres équestres sont le moteur de l’élevage français et les activités équestres représentent une source de diversification importante en territoires ruraux.
En décembre dernier, une mesure euro compatible destinée à préserver l’application du taux réduit de TVA pour les activités équestres a été votée par les deux assemblées et intégrée à la loi de finances pour 2012.
Cette mesure est de nature à renforcer la démocratisation de l’équitation, poursuivre le développement de l’emploi dans les activités équestres non délocalisables et rétablir la confiance de la filière cheval à la fois sportive et agricole.
Les très nombreux soutiens que nous avons reçus démontrent l’image positive du cheval et de l’équitation auprès de l’ensemble de nos concitoyens et de nos responsables politiques.
Le 8 mars 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné la France – à l’issue d’une procédure initiée en 2007 – à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole.
La Commission Européenne demande à l’Etat français de modifier le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux et aux activités équestres en visant expressément l’enseignement d’équitation.
Il apparaît que la Commission européenne dépasse très largement la décision de la Cour de Justice et fait un amalgame en matière de taux réduit de TVA, car la mesure fiscale adoptée par l’Assemblée Nationale en décembre dernier n’est pas fondée sur le caractère agricole des activités équestres, mais sur leur caractère sportif.
C’est en raison du fondement sportif de ce nouveau dispositif que l’euro-compatibilité avait été confirmée par le Commissaire européen chargé de la fiscalité en amont du processus législatif. De nombreux pays européens appliquent un taux réduit, voire une exonération de TVA sur les cours d’équitation.
Toutes les études menées en 2011 sur les conséquences d’une augmentation de la TVA pour l’équitation aboutissent aux mêmes conclusions :
perte de pouvoir d’achat pour plus d’un million de familles qui pratiquent l’équitation,
disparition directe de 6000 emplois sur un secteur qui en créait jusque là 1000 par an,
faillite et fermeture d’un grand nombre d’établissements équestres, principalement implantés en territoires ruraux,
retour à une économie souterraine et défiscalisée entrainant une perte de recettes fiscales à très court terme.