Droits FFE DR

Depuis le 13 janvier 2015, la procédure d'enregistrement des poneys et chevaux de compétition FFE a évolué. L'inscription des poneys / chevaux sur les listes IFCE sport ou club est remplacée par un enregistrement sur le site de la FFE, FFECOMPET.

L'enregistrement FFE , comme l'était préalablement l'inscription des équidés sur le listes IFCE, est obligatoire avant tout type d'engament en compétition FFE ou FEI: Club , Poney, Amateur, Pro, Internationaux. La régularisation de chevaux précédemment inscrits sur les listes Sport , poneys ou club, devra être effectuée dans un délai de 6 mois , soit avant le 13 juillet 2015.

Cet enregistrement doit être effectué par le propriétaire ou le mandataire du propriétaire du cheval. Pour enregistrer un cheval , le propriétaire doit être titulaire d'une licence FFE en cours de validité , comme le prévoit le règlement des compétitions FFE depuis septembre 2013. 

L’article 7.6 du Règlement des compétitions FFE applicable au 1er janvier 2015 précise ainsi : « Est considéré comme propriétaire d’un poney/cheval, la personne physique ou morale titulaire d’un droit de propriété sur un équidé et enregistrée comme telle dans le fichier SIRE de l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation. La personne physique ou le représentant légal de la personne morale doit être titulaire d’une licence FFE en cours de validité. »

La licence est le signe d’appartenance à la Fédération Française d’Equitation. Elle permet à la FFE d’identifier les personnes auxquelles elle peut proposer des services dans le cadre de ses missions.S’agissant de la compétition, seuls les adhérents de la FFE et ses licenciés – cavaliers, engageurs et propriétaires, peuvent bénéficier des circuits sportifs de la FFE.

La FFE a reçu délégation du ministère des Sports pour le développement des pratiques, la formation et la compétition. Elle a compétence pour édicter et faire respecter les règles sportives propres à l'organisation des compétitions, pour les disciplines dont elle a reçu la délégation et pour ses membres adhérents et licenciés.

L’évolution de la procédure d’enregistrement des poneys et chevaux de compétition est également justifiée par le fait que la FFE doit pouvoir intervenir sur le propriétaire d’un équidé quant à ses obligations et responsabilités, notamment en matière disciplinaire ou de dopage, dans le cadre de la délégation que la Fédération a reçu de l’Etat pour l’organisation des compétitions équestres.

Par ailleurs, s’agissant du nom du propriétaire de l’équidé, le Code rural dans son R 212-14-4 prévoit une diffusion encadrée de cette donnée personnelle. Cette mesure répond notamment aux exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, auxquelles l’IFCE et la FFE sont tenus de se conformer. Pour ces raisons, l’IFCE ne diffuse pas cette information.

Aussi, dès lors que la FFE souhaite utiliser cette donnée, il lui appartient d’en assurer la collecte et le traitement. L’enregistrement des équidés mis en place par la FFE en accord avec l’IFCE depuis le 13 janvier 2015 répond à cette obligation.

Les données relatives aux propriétaires d’équidés sont accessibles informatiquement aux seuls adhérents et licenciés de la FFE. Toutefois le propriétaire d’un équidé a la possibilité de refuser l’affichage de son nom en faisant une demande d'inscription sur la liste rouge.

Enfin, l’identification fédérale des propriétaires d’équidés permet à la fédération de développer une communication spécifique dans leur direction et de leur offrir plusieurs services dont certains sont d’ores et déjà en place : un « espace perso » leur permet l’accès à différents services comme les alertes mails pour être informé des engagements et des performances de leurs chevaux, un outil de promotion comme le mot du propriétaire, et des options d’analyses de performances comme le « regul top », autant de développements dédiés, dont la liste non exhaustive évoluera régulièrement.

FFE – Février 2015