Foire aux questions FFE - Crise sanitaire - 09 avril 2020 16h00

Foire aux questions FFE - Crise sanitaire - 09 avril 2020 16h00

Droits FFE DR

Réponses aux principales questions liées à la crise sanitaire.

Ces réponses sont apportées au regard des mesures gouvernementales en vigueur au jour de leur publication.

N’hésitez-pas à consulter les sites des différents ministères indiqués dans le document.

  • JE SUIS DIRIGEANT D’UNE STRUCTURE EQUESTRE
  • JE SUIS CAVALIER / PUBLIC
  • JE SUIS PROPRIÉTAIRE

JE SUIS DIRIGEANT D’UNE STRUCTURE EQUESTRE :

Comment obtenir les différentes aides économiques et mesures de chomage partiel proposées par l'Etat?
Fonds solidarité Prêt garanti par l'Etat Déclaration d'activité partielle
Faire une demande auprès du fonds de soutien - Tuto Faire une demande de prêt garanti par l'Etat - Tuto Faire une demande d'activité partielle - Tuto

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Confinement total imminent, à quoi doit-on s’attendre ?

Comme constaté ces derniers jours, il est difficile de prévoir les mesures qui seront prochainement mises en place par l’Etat. Afin d’éviter un durcissement, il est préférable d’éviter au maximum les déplacements.

Nous vous tiendrons informés de toute évolution de la situation.
https://www.ffe.com/Crise-sanitaire

Je suis dirigeant d’un club, d’un centre de tourisme équestre, d’une écurie de propriétaire, d’une pension pour équidés… qui peut avoir accès à ma structure?

En tant qu’établissement recevant du public (ERP), l’accès à votre structure est interdit au public jusqu’à nouvel ordre, hormis pour votre personnel. Ce dernier doit se munir des justificatifs de déplacement professionnel renseignés par l’employeur et de l’attestation de déplacement dérogatoire complétée et signée.
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel   

Quelles obligations et quels recours pour le dirigeant de club ou d’association?

En tant que dirigeant, votre responsabilité est de faire appliquer la loi. A ce titre, vous avez l’obligation d’interdire l’accès de votre établissement au public. En cas de difficulté, vous avez la possibilité de faire intervenir les pouvoirs publics. En cas de contrôle, la structure qui contrevient aux règles s’expose à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an et à une amende pouvant atteindre 15 000 euros.

Ma responsabilité peut-elle être engagée en refusant l’accès de ma structure aux propriétaires d’équidés en pension ?

Le Président de la République a indiqué que la crise sanitaire que nous traversons et les mesures prises ont le statut de « cas de force majeure ». Un propriétaire ne pourrait donc rechercher la responsabilité juridique d’un dirigeant d’établissement équestre au motif qu’il refuse de le laisser accéder à son ou à ses chevaux pendant la durée de fermeture imposée par le gouvernement. La responsabilité civile contractuelle du dirigeant ne pourrait être engagée sous ce motif.

Dans quel degré d’urgence suis-je autorisé à solliciter l’intervention du vétérinaire? (Source ONV)

Il convient de distinguer la situation des détenteurs d’équidés particuliers dont les chevaux observent un confinement de fait, de celle des professionnels en charge d’un cheptel plus important et pour lesquels les actes prophylactiques indispensables doivent être maintenus. Dans le cas des structures équestres ou en présence d’une communauté d'animaux (refuges, élevages, CE), la pression virale augmente et la vaccination notamment est justifiée.

Dans le cas des animaux hébergés au domicile d'un propriétaire privé, la vaccination ne relève pas de l'urgence car les animaux observent un confinement de fait.

Les informations ci-dessous sont indicatives, elles visent à aider à la prise de décision d’un déplacement ou non. Cette décision devra être prise par le praticien au regard du risque sanitaire encouru, de l'impact économique envisagé et de l’appréciation du bien-être animal.

Accéder à la source

Actes ou missions ne pouvant pas être différés
Actes ou missions pouvant ou devant être différés
  • Les vaccinations grippe ou rhinopneumonie. 
  • Les plaies délabrantes avec une suspicion d’atteinte d’une structure vitale. 
  • Les actes d’obstétrique et la suite (poulinage). La néonatalogie.
  • Les coliques, hyperthermies, lymphangites, chocs allergiques, fractures, myosites.
  • Les arthroscopies en cas d’arthrite aiguë et les arthrites septiques.
  • Les fourbures aiguës ou d’évolution péjorative.
  • Les boiteries avec suppression d’appui.
  • Les troubles respiratoires ; les suspicions de gourme, les épistaxis.
  • Les bilans sanitaires (BSE) et autres bilans.
  • Les castrations.
  • Les actés de dentisterie d’entretien.
  • Les arthroscopies de convenance.
  • Les visites d’achat.
  • La médecine sportive et le traitement orthopédique d’entretien.
  • Les boiteries sans suppression d’appui ou chroniques et stables.
  • Les actes d’ostéopathie (sauf exceptions).
  • Les actes de médecine alternative ou de physiothérapie.

Accéder à la source

Dans quel degré d’urgence suis-je autorisé à solliciter l’intervention du maréchal ferrant?

Pour ce qui concerne les actes de maréchalerie, il faut distinguer les actes indispensables et urgents (boiterie sévère, présence d'un corps étranger pouvant entraîner la formation d'un abcès) des autres (corne un peu longue). Dans le premier cas, l'intervention du maréchal peut être justifiée, dans l'autre non.

Comment me couvrir si un cheval de propriétaire se blesse au paddock pendant qu’il est sous ma garde durant le confinement ?

Le confinement ne modifie pas les termes essentiels du contrat de pension. L’équidé qui vous est confié est sous votre garde, confinement ou non. Si des prestations supplémentaires sont fournies pendant le confinement, il faut le prévoir par écrit afin que votre contrat d’assurance prenne en charge les conséquences financières de votre responsabilité civile. Enfin, il peut être utile, pour vous protéger en cas de litige, de tenir un journal quotidien des soins et sorties pour montrer que vous continuez à vous occuper des équidés « en bon père de famille », c’est-à-dire de manière raisonnable.

Des stagiaires sont normalement présents sur ma structure, que dois-je faire?

Les stagiaires sous convention de stage ne sont pas considérés comme des apprentis ou salariés. Nous vous invitons à vous rapprocher de l’école dont dépend le stagiaire pour réaliser une suspension de convention le temps du confinement.
https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/2020-03/coronavirus-covid-19-questions-r-ponses-pour-les-familles-les-l-ves-et-les-personnels-d-ducation-52035_0.pdf  

Des apprentis AAE / BPJEPS sont normalement présents sur ma structure, que dois-je faire?

Pour les formations en apprentissage, sur les temps en entreprise, c’est la règle fixée pour les salariés de l’entreprise qui s’applique. Pour les formations professionnelles payantes, le Ministère des sports a donné des instructions pour que tous les Organismes de formation suspendent leurs activités sur site, et, le cas échéant, poursuivent leur activité à travers des modalités de formation à distance.
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-questions-reponses-sur-les-modalites-applicables-aux-cfa  
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-coronavirus-apprentissage-15032020.pdf

Les cours particuliers sont-ils autorisés pour les propriétaires ?

Les établissements recevant du public sont fermés par arrêté ministériel, cela n’est pas possible et ne rentre dans aucune des dérogations de déplacements mises en place par l’Etat.

Je suis professionnel, je loue des boxes nus, puis je y accéder?

En qualité de professionnel, vous pouvez utiliser la case n°1 de l'attestation dérogatoire de sortie + le justificatif de déplacement professionnel pour s'occuper des chevaux. En amont, il est conseillé de se rapprocher du dirigeant de l’établissement pour mettre en place des mesures sanitaires et des autorités locales pour exposer votre situation : (préfecture ou gendarmerie). Il vous faudra démontrer que vous exercez une activité professionnelle et que vous êtes seul responsable des chevaux dont vous avez la garde.

Comment la Fédération prépare-t-elle la suite ?

La Fédération est en contact avec les services de l’État. Nous sommes d’ores et déjà à la tâche pour évaluer le préjudice économique et les conséquences multiples de la fermeture des établissements. Les Ministres concernés par d’éventuelles mesures de nature économique ont déjà été sollicités pour étudier la mise en place d’un Fonds d’aide spécial. Compte tenu de l’ampleur de la crise, les délais de réponse seront longs et les demandes sectorielles seront vraisemblablement traitées après les demandes concernant l’ensemble des acteurs économiques du pays.

Je suis dirigeant, quelles sont les aides dont je peux bénéficier ?

Vous pouvez consulter les Lettres Ressources spéciales Covid-19 qui sortent au fur et à mesure des annonces du Gouvernement et des parutions des textes légaux. Un document sur les aides régionales est également disponible.
https://www.ffe.com/ressources/Le-service-Ressources

Dans tous les cas, comment me tenir informé ?

Au vu de la situation sanitaire actuelle, l’organisation des services de la Fédération Française d’Equitation a été aménagée pour vous puissiez garder le contact avec les services de la FFE.

https://www.ffe.com/Crise-sanitaire/FFE-gardez-le-contact  

JE SUIS CAVALIER / PUBLIC

Je suis particulier. Puis-je me rendre au club ?

Non. En tant qu’établissement recevant du public, votre club est momentanément fermé au public et jusqu’à nouvel ordre. Seul le dirigeant et le personnel de la structure sont autorisés à y accéder.

JE SUIS PROPRIÉTAIRE

Je suis particulier propriétaire. Puis-je me rendre au club, à l’écurie de propriétaire, à la pension pour équidés, chez l’agriculteur où est mon cheval… pour voir ou m’occuper de mon cheval ?

Comme pour l’ensemble de la population, les propriétaires n’ont pas le droit de se déplacer et d'accéder aux structures au regard du confinement mis en place par le Gouvernement. Les cas dérogatoires sont précisés par le Ministère de l’intérieur.

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel  

Seul le cas 1 relatif aux salariés et aux déplacements professionnels peut s’appliquer aux activités équestres.

Existe-t-il des cas où le dirigeant peut maintenir sa structure ouverte ?

Aucune adaptation n’est possible. Chaque dirigeant d'établissement équestre doit fermer totalement sa structure au public, hormis pour son personnel.
De même, les établissements ne doivent plus accueillir de nouveaux équidés entrants aussi longtemps que la mesure de confinement est obligatoire.
Toute manquement à cette règle, dans le but de recevoir de nouveaux propriétaires et de permettre l’accès aux installations et à la pratique peut être assimilé à un acte de concurrence déloyale et soumis aux services de la répression des fraudes du département.

Qui s’occupe de mon équidé pendant cette période de fermeture ?

Le chef d’établissement est « gardien » des équidés qui lui sont confiés et, en cas d’événement exceptionnel, il lui appartient de prendre sous sa seule responsabilité les dispositions nécessaires à leur sauvegarde.

Je suis propriétaire et je m’inquiète pour le bien être de mon équidé, que puis-je faire?

Vous devez attendre l’autorisation du Gouvernement qui annoncera la réouverture des établissements recevant du public (ERP). Dans l’attente de celle-ci nous vous invitons à suivre les directives des autorités publiques. Les responsables et personnels des poney clubs et centres équestres continuent de veiller aux meilleurs soins de vos équidés comme ils le font depuis le premier jour où vous les leur avez confiés. En cette période de crise, nous ne pouvons que vous inviter à une grande solidarité envers ceux-ci.

Je suis particulier, je souhaite transporter mon cheval.

Les déplacements sont interdits par le Gouvernement. Dans ce cadre, les particuliers qui souhaitent déplacer leur cheval doivent faire appel à un transporteur professionnel qui devra disposer des attestations de déplacement nécessaires, ou à défaut au dirigeant de la structure qui a la garde du cheval.
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel   

En tant que particulier, ai-je le droit de sortir en extérieur à pied ou monté?

Les déplacements et l'accès aux structures sont interdits par le Gouvernement. Seule une pratique individuelle dans un cadre totalement privé et sur son lieu de confinement est possible.

Si je décide de monter quand même mon cheval malgré l’interdiction, qu’est-ce que je risque ?

 
Le déplacement en direction d'un centre équestre n'entre pas dans les exceptions visées à l'article 1 du décret 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Tout contrevenant s'expose à une amende forfaitaire de 135 euros. Par ailleurs, en cas d’accident du propriétaire qui monte son cheval, il faut savoir que les hôpitaux ne sont pas forcément en mesure de traiter les blessures qui ne mettent pas en danger la vie des patients. Chacun est invité à ne pas prendre de risques inutiles.

Je suis particulier, j’ai la responsabilité d’un cheval au pré, puis-je me déplacer pour aller m’en occuper?

A cette heure et en l’état actuel des communications gouvernementales, la case numéro 5 de l’attestation de déplacement prévoit uniquement des « déplacements brefs » liés « aux besoins des animaux de compagnie ». Les chevaux sont des animaux de rente. Il nous remonte que les autorités verbalisent régulièrement les personnes tentées d’utiliser cette case pour les chevaux. Il convient donc au maximum de faire appel à la solidarité d’une personne régulièrement à proximité immédiate du lieu de détention. 

En cas d’impossibilité, il y a lieu au préalable de se rapprocher des autorités de proximité pour obtenir une dérogation et de faire en sorte de limiter au maximum ses déplacements. 

Les professionnels conservent le droit de circuler. Vous pouvez vous rapprocher d’un club a proximité. Une attestation de circulation ainsi qu'une facture de la prestation sont à présenter aux autorités dans ce cas par le professionnel prenant le relais.   

Rechercher un club

Nous attendons une clarification des autorités sur ce point et mettrons à jour cette réponse selon les informations qu’ils nous communiqueront.

J’ai un contrat de « demi-pension » sur un équidé dans un club auquel je ne peux plus accéder. Suis-je tenu de régler la partie des frais qui m’incombent lors de la période de confinement ?

Cas N°1: Vous êtes demi-pensionnaire d’un cheval dont le titre de propriété est détenu par un particulier et hébergé dans un club. Le propriétaire continue d’assumer le montant de la pension de son équidé. Le contrat de « demi-pension » est suspendu à cause de la fermeture de l’établissement et l’impossibilité d’accès aux équidés.

Cas N°2: Vous êtes propriétaire d’un cheval hébergé dans une structure équestre. Cette dernière utilise à des fins d’enseignement votre équidé selon le principe de la « demi pension ». Dans ce cas et sauf précision spécifique de votre contrat, la partie hébergement reste à charge. Le report des prestations d’enseignement normalement dues par la structure devront être convenues directement avec le dirigeant.

Cas N°3: Le cheval appartient au club et vous avez un contrat de location sur un équidé. Les prestations incluses dans le contrat peuvent être reportées à l’issue du confinement d’un commun accord entre le dirigeant et le locataire.

Je suis particulier, je loue des boxes nus, puis je y accéder?

Les ERP étant fermées au public, vous ne pouvez pas accéder à la structure qui vous loue les boxes.  Il revient aux dirigeants de s'occuper à minima des chevaux comme si c’était les leurs et ce, mêmes si vous n’avez avec eux qu’un contrat de location de boxe nu. L'idéal serait de revoir le contrat avec eux pour faire évoluer la prestation et de trouver un accord à l’amiable.

Dans le cas ou le loueur de boxe serait dans une incapacité matérielle justifiée à s’occuper des équidés, nous vous invitons à vous rapprocher de l’autorité administrative (préfecture, gendarmerie) afin d’obtenir une autorisation dérogatoire concernant l’accès à la structure au motif de la continuité des soins aux chevaux.

 

Je suis propriétaire d’un équidé et le gérant de mon écurie veut me faire payer les prestations en plus nécessaires à la sortie et à l’activité physique de mon cheval (ex : sorties au paddock le week-end ; longe ou monte dans la semaine…), que dois-je faire ?

Les mesures prises par le Gouvernement imposent la fermeture au public - et donc aux propriétaires d’équidés - de tous les établissements équestres.
Dans ces circonstances exceptionnelles qui, d’une part, empêchent les propriétaires de venir s’occuper de leurs chevaux, et d’autre part, désorganisent totalement le fonctionnement des établissements équestres, il est impératif de tenter de trouver une solution amiable, qui passe par des concessions réciproques. En vertu du contrat de pension, l’établissement doit s’occuper de l’équidé avec les mêmes soins que pour ses propres équidés. Cela implique notamment d’assurer ses besoins physiologiques de base (alimentation, eau, hébergement…) ainsi qu’un temps de liberté suffisant. Concernant les prestations qui excèdent les besoins de première nécessité du cheval :

  • le propriétaire ne peut pas exiger que l’établissement assure le travail de l’équidé gratuitement ;
  • et à l’inverse, l’établissement ne saurait imposer au client un travail de l’équidé qu’il facturerait en supplément sans accord de ce dernier.