Droits FFE DR

Dans le prolongement de la rencontre avec la Commission Européenne, la FFE poursuit les échanges avec les représentants du Gouvernement français sous la conduite du Cabinet du Premier ministre. La situation ne sera pas réglée au 1er janvier 2014.

A titre provisoire, des modèles de contrats ont été validés par l'administration fiscale et sont à faire signer avant le 31 décembre 2013 afin de prolonger l'application d'un taux de 7%.

Pour télécharger ces documents et suivre l’actualité du dossier TVA, consultez  l’espace FFE Ressources sur www.ffe.com/ressources (accès avec un code adhérent).