Taux de TVA au 1er janvier 2012

10/01/2012

Taux de TVA au 1er janvier 2012

En considération des informations actuellement disponibles, toute opération dont le règlement est exigible au 1er janvier doit appliquer le taux de TVA suivant :

Opération Taux de TVA Applicable quand ?
Enseignement sur des équidés dans un établissement équestre 7%

Principe : nouveau taux applicable au jour de l'encaissement

Exception : prestations débutées et facturées à 5.5% avant le 01/01/2012 mais pas encore encaissées : l'administration tolère l'application du taux de 5.5% (point 36 du projet d'instruction 2012)

Ex : forfait trimestriel de leçons facturé en décembre 2011 mais non réglé au 01/01/2012 : TVA à 5.5% tolérée

Ex : pension de décembre 2011 facturée en 2011, non encaissée : TVA à 5.5% tolérée

Entrainement, préparation, dressage d'équidés dans le but d'une exploitation
Pension d'équidés avec entretien du cheval
Pension d'équidés avec enseignement
Location d'équidés par un établissement équestre
Frais accessoires à la pension (maréchalerie, soins vétérinaires, tonte)

7% (facture globale)

19,6% (facturation séparée)

Location de boxes sans entretien du cheval 19,6%
Vente d'un cheval à un professionnel assujetti à la TVA 7% Principe : nouveau taux applicable au jour du transfert de propriété (livraison du cheval).
Vente d'un cheval à un particulier ou un non assujetti

2,10%

TVA sur l'ensemble du prix ou sur la marge*

*sous certaines conditions, un cheval acheté à un particulier non éleveur et revendu après dressage est considéré fiscalement comme un bien d'occasion, à ce titre, le taux de TVA ne va s'appliquer que sur la marge (différence entre le prix d'achat et le prix de vente).

Le taux de 7% est également applicable à l'ensemble des intrants agricoles à savoir : aliments pour animaux, fourrages, etc.. 

Consultez l'ensemble de la fiscalité applicable aux activités équestres sur l'espace Ressources dans l'onglet « Gestion », rubrique « fiscalité ».

Pour voir la fiche, cliquer ici

Références :

  • Projet d'instruction fiscale soumis à consultation le 3 janvier 2012
  • Instruction fiscale 3 I-2-04  du 26 juillet 2004

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