TVA: l'instruction fiscale enfin publiée
L’administration fiscale a mis en ligne le 8 mars une instruction définissant les contours de la transposition en droit français de la condamnation européenne concernant la fiscalité des opérations liées au cheval. Ce texte commente en effet les dispositions de la loi de finances rectificative du 29 décembre dernier, qui permet de conserver une partie des activités équestres à taux réduit.
Les arguments développés par la FFE et le GHN ont été entendus par le gouvernement français. Le rôle éducatif et social des sports et loisirs équestres a été déterminant pour défendre le taux réduit de TVA face aux attaques de la Commission européenne.
Malgré cette solution, la menace d’une condamnation européenne plane toujours sur la France, en effet, la mesure pourrait être remise en cause par un simple décret, en cas de nouveau contentieux initié par la Commission. Seule une évolution des textes européens pourrait durablement assurer une fiscalité adaptée à l’équitation.
Nouveaux taux
Compte tenu des textes européens et des condamnations des autres Etats-membres, l’Etat français était tenu de modifier sa législation. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, les ventes de chevaux sont soumises au taux de TVA de 19.6% à l’exception des équidés normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires (directement vendus à l’abattoir) ou dans la production agricole (étalons reproducteurs, chevaux de labour ou de débardage) ces dernières opérations restant à taux réduit ainsi que la prise en pension de ces équidés.
Sur un fondement sportif, demeurent à 7%, les prestations correspondant aux droits d’utilisation des animaux à des fins d’activités sportives (article 279 b sexies) comprenant les opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l’occasion d’activités encadrées par une fédération sportive au sens des dispositions du Code du sport. Sont ainsi concernés :
l'enseignement, l'animation et l'encadrement de l'équitation par une personne titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’un titre à finalité professionnelle ;
le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manège, carrière, écurie et équipements sportifs recensés par le RES) ;
l’entraînement, la préparation (pré-débourrage, débourrage et dressage) et les prises en pension d’équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus (enseignement et installations recensées).
Consulter le tableau des taux de TVA (accès réservé aux clubs adhérents): http://www.ffe.com/ressources/Gestion/Fiscalite/Taxe-sur-la-Valeur-Ajoutee
Consulter l’instruction fiscale sur le Bulletin officiel des impôts : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8469-PGP?branch=2