TVA à taux réduit : l'Europe ouvre la voie !

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Madame, Monsieur,

Je tenais à vous annoncer la proposition faite ce jour par la Commission européenne, et visant à modifier la directive du Conseil de l'Union européenne relative aux règles gouvernant les taux de TVA.

La Commission européenne propose aux États-membres de décider des taux réduits applicables sur leur territoire. Cette liberté demeure encadrée par la mise en place d'une liste négative « qui ne peut pas faire l'objet des taux réduits ».

L'application d'un taux réduit devra être au bénéfice du consommateur final et devra poursuivre « un objectif d'intérêt général ».

Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre.

Cette proposition fait partie des deux options présentées par la Commission en avril 2016 et dont nous vous avions régulièrement informé.

Lors des différentes auditions du Commissaire Pierre MOSCOVICI, cette proposition semblait déjà avoir sa préférence ; à plusieurs reprises sur la base de questions parlementaires portées par la FFE il avait naturellement cité l'équitation comme l'un des exemples où le choix d'application d'un taux réduit devait revenir aux Etats-membres, en estimant « absurde que ce soit à Bruxelles que l'on décide quel taux réduit doit être fixé , est-ce que l'on va parler des couches-culottes, des chevaux, des ebooks. […] Je pense que cela doit se décider nationalement. Il y a, au fond, une démarche de subsidiarité, en matière de fixation des taux réduits. » 1

Depuis plusieurs années, la FFE travaille au quotidien sur ce dossier de premier plan pour la vitalité des poney-clubs et centres équestres de France et plus généralement pour l'ensemble des activités liées au cheval.

Les contacts réguliers avec nos homologues et parlementaires européens, mais aussi de représentants de la Commission ont permis de mettre en lumière la réalité des activités équestres sur le plan éducatif, social et économique.

Activités non concurrentielles sur le marché intérieur et non délocalisables, les activités équestres sont l'illustration de la nécessaire réforme des règles fiscales européennes.

La Commission européenne a fait le choix de la flexibilité et il revient désormais au Conseil composé des Ministres de l'Economie des 28 Etats-membres de l'adopter à l'unanimité.

Une fois la directive adoptée au niveau européen, il reviendra au Gouvernement et au Parlement français d'appliquer la flexibilité pour l'application d'un taux réduit à nos activités.

Le calendrier pour la mise en place complète de cette réforme s'étalera au minimum sur les 18 prochains mois.

Dans l'attente, le soutien du Gouvernement français est plus que jamais de mise, pour une adoption par les Etats-membres dans un premier temps, puis pour une application nationale.

Le moment venu, nous devrons solliciter les parlementaires français à l'unisson pour que cette possibilité devienne réalité.

Bien à vous.

Serge Lecomte 

Président de la Fédération Française d'Equitation

Pour plus d'informations, voir le communiqué de presse de la Commission européenne de ce jour

Textes de la proposition de Directive et de son annexe définissant la liste négative

1 Extraits de l'audition du 17 janvier 2018 en commission des affaires étrangères de l'Assemblée Nationale