Instances disciplinaires

En tant que Fédération agréée, la FFE a l’obligation d’adopter des textes types imposés par la loi, il s’agit des statuts, du règlement intérieur et du règlement disciplinaire. Le règlement disciplinaire institue des commissions juridiques et disciplinaire de 1ère instance et d’appel

La mission de ces commissions est d’apprécier l’ensemble des infractions disciplinaires commises par des établissements affiliés et agréés, ainsi que par des membres adhérents de la FFE et des licenciés ou leurs représentants légaux lorsqu’ils sont mineurs.

Les commissions disciplinaires doivent être composées d'au moins 3 membres dont un Président pour pouvoir statuer valablement. Les membres des commissions juridiques et disciplinaires sont nommés par le Président de la FFE.

Depuis la mise en œuvre de  l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 Décembre 2018 venue transposer en droit interne les principes du code mondial antidopage (CMA), la compétence disciplinaire en matière de lutte contre le dopage des fédérations sportives a été supprimée. Dorénavant, il revient uniquement à l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) de traiter l’intégralité des contrôles positifs.

L’Agence Française de Lutte contre le Dopage est une autorité publique indépendante française chargée de lutter contre le dopage, elle a également pour compétence l’organisation des contrôles, la délivrance des Autorisations d’Usage à des fins Thérapeutiques (AUT), etc.

• Lire l'ordonnance n°2018-1178 du 19 décembre 2018
• Aller sur le site de l'AFLD
• Signaler un fait de dopage

La Fédération Française d’Equitation conserve une compétence de prévention en matière de lutte contre le dopage humain et animal. De nombreux articles de sensibilisations sont rédigés dans les publications officielles de la FFE : Ref, newsletter Ressources, etc.

Par ailleurs, un dépliant dopage est édité par la FFE à destination des adhérents et licenciés FFE visant notamment à les informer des bonnes pratiques à mettre en place afin d’éviter le dopage accidentel.

• Lire le dépliant dopage

Pour reprendre la compétition, les chevaux qui ont été suspendus après une procédure devant la commission de lutte contre le dopage animal doivent faire l’objet d’un nouveau contrôle selon les dispositions de l’article R.241-26 du Code du sport.

Cette procédure vise à s’assurer que le cheval est bien négatif aux produits dopants.

1. Le propriétaire est tenu d’envoyer la demande de réengagement ainsi qu’un chèque à l’ordre de l’agent comptable de l’AFLD, au siège de l'AFLD
2. Sur la base de cette demande, l’AFLD mandate un vétérinaire pour effectuer le prélèvement.
3. Le cheval est débloqué à la date de fin de sanction ou le jour de la réception du procès verbal de contrôle négatif.

Depuis 2019, une procédure administrative appelée « renonciation à l’audience » a été introduit par l’ordonnance. Cette procédure permet à un sportif soupçonné d’une infraction aux règles antidopage, de conclure un accord avec le secrétaire général de l’AFLD par lequel il reconnaît l’infraction, en accepte les conséquences disciplinaires. L'accord est soumis au Collège pour validation et fait ensuite l’objet d’une ratification par la Commission des sanctions.

La « raison médicale dûment justifiée », et l’AUT rétroactive, qui permettaient jusqu’à présent de justifier a posteriori de l’usage ou la tentative d’usage de produits ou méthodes interdits sont désormais supprimées.

Le décret n° 2018-6 du 4 janvier 2018 portant publication de l’amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport fixe la liste des substances et méthodes interdits en et hors compétition pour les humains.

• Lire le décret n°2018-6 du 4 janvier 2018

L’arrêté du 2 mai 2011 fixe la liste des substances et procédés dopants interdits en compétition pour les animaux. Deux produits, l’altrénogest et l’oméprazole peuvent dorénavant, sur prescription vétérinaire, être utilisés en respectant certaines conditions.

• Lire l'arrêté du 2 mai 2011