Droits FFE DR

Comme nous vous l’annoncions dans notre communiqué du 24 janvier, les négociations menées ces trois derniers mois avec le Gouvernement ont abouti à la publication le 31 janvier d’une instruction fiscale permettant de conserver un maximum d’activités équestres à taux réduit.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9118-PGP?branch=2

Ainsi, le taux de 7% applicable aux contrats en cours au 31 décembre 2013 est confirmé et le droit d’accès aux établissements à des fins d’utilisation de leurs installations à caractère sportif est soumis à un taux de TVA de 5.5%.

Seront soumis à un taux de 5,5% :

-          Les animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre ;

-          L’accès aux établissements équestres à des fins d’utilisation de leurs installations à caractère sportif. Pour bénéficier de ce taux réduit, les installations doivent être inscrites au RES (Recensement des Equipements Sportifs).

Le taux de TVA applicable à la pension d’un équidé ainsi qu’à l’enseignement reste à 20%.

Les différentes prestations feront l’objet d’une facturation spécifique. En effet, il conviendra de distinguer d’une part la prestation d’accès aux installations sportives en vue de leur utilisation à 5.5% et d’autre part la prestation d’enseignement, par exemple, au taux de 20% de TVA.

L’instruction fiscale précise que le droit d’accès aux installations doit être facturé en prenant en compte les charges subies par la structure.

Enfin, le texte confirme la mesure gouvernementale qui consiste à ce que les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continuent de bénéficier d’un taux de 7% de TVA jusqu’à leur terme et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014.Il est admis que les licences FFE sont assimilées à des contrats.

A noter que les taux de 5,5% et de 20% s’appliquent à toute prestation n’ayant pas fait l’objet d’un contrat conclu avant le 31 décembre 2013.

Une documentation détaillée sera publiée dans les prochains jours.