CNIL

Qu’est-ce que la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.

La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 constitue le fondement de la protection des données à caractère personnel dans les traitements informatiques mis en œuvre sur le territoire français. Elle a été réformée par la loi du 6 août 2004, qui transposait, de façon libre, la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel (dir. 95/46/CE). La loi de 2004 allège de façon substantielle les obligations déclaratives des détenteurs de fichiers, accroît les pouvoirs de la CNIL en ce qui concerne les contrôles sur place et les sanctions, et renforce les droits des personnes. Elle a également créé les « Correspondants Informatique et Libertés » (CIL). Il s’agit de professionnels, qui au sein de leur organisme (entreprise, administration ou collectivité locale), veillent au respect de la loi Informatique et Libertés.

RGPD

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Ce document expose nos engagements pour la protection de vos Données à Caractère Personnel et a pour objectif de vous informer sur :

  • Les Données à Caractère Personnel que la FFE collecte et les raisons de cette collecte,
  • La façon dont seront utilisées ces Données à Caractère Personnel,
  • Vos droits en qualité de personne concernée par nos traitements de données.

Cette Politique s’applique à l’ensemble des services de la FFE quelle que soit leur nature (site, applications, prestations …)

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Quelles incidences ?

Moteur de recherche.

Les moteurs de recherche comme « Google » ne permettent en principe pas d’accéder aux données sportives d’un acteur de la compétition. Sa biographie, son activité paraissent, mais les données liées à la compétition et aux performances ne sont pas visibles.

Sur le site de la FFE.

La licence ou l’adhésion sont les signes d’appartenance à la Fédération Française d’Equitation. Elles permettent à la FFE d’identifier les personnes physiques ou morales auxquelles elle peut proposer des services dans le cadre de ses missions. La FFE filtre l’accès à certains écrans à ses seuls adhérents ou licenciés.

Sur le SIF (compétitions Club)

Si vous n’êtes pas authentifié à l’aide de votre N° de licence ou de votre N° d’adhérent
Vous n’accédez pas aux données relatives aux personnes

Acces cavalier

Et aux chevaux ou poneys

EQUIDES

Sur FFE Compet

L’affichage se limite :

Aux licenciés à jour de leur licence
Le club d’appartenance, le CRE et la classe d’âge du cavalier, n’apparaissent plus dans le bloc d’information.
L’affichage des engagements sur des épreuves à venir  n’est plus visible

CAVALIER FFECOMPET

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CNIL

Dans le respect de la règlementation contrôlée par la CNIL, la FFE met en place une protection au travers de la licence ou de l'adhésion qui sont les signes d’appartenance à la Fédération Française d’équitation.

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