Lettre n°114 Spéciale Covid-19 : ordonnances en application de la Loi d'urgence

Sur le fondement de l'article 11 de la Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020, le Gouvernement a été habilité à adopter des ordonnances, dont 25 ont été présentées ce mercredi 25 mars au Conseil des Ministres. Certaines d'entre elles peuvent directement concerner nos activités.

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