Pensez à vos contrats

TOUTE RELATION PEUT ÊTRE JURIDIQUE :

Le fait qu’il n’existe pas de contrat écrit ne signifie pas qu’il n’y ait pas de relation juridique, En effet, le simple fait, par exemple, qu’un propriétaire mette son cheval dans vos écuries, crée un lien juridique entre lui et vous et donc, établit des droits et des obligations de part et d’autre.

La rédaction d’un contrat permet d’encadrer et de définir les droits et obligations de chaque partie et surtout, il  constitue un moyen de preuve en cas de procédure judiciaire.

Dans le but de gérer au mieux les équidés et surtout les relations particulières entre vous et un propriétaire ou un cavalier, la rédaction d’un contrat est un acte utile pour différentes raisons.

LE CONTRAT, UN MOYEN DE CLARIFIER LES RELATIONS :

Les contrats sont régis par les dispositions du Code Civil. Le contrat est défini comme étant la loi des parties, ce qui signifie que les parties définissent elles-mêmes les obligations applicables, tout en respectant bien sûr les bonnes mœurs, l’ordre public, le consentement et la capacité des contractants, ainsi qu’une certaine égalité du contrat.

LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRATS POUVANT ÊTRE UTILISÉS :

Il existe différents types de relations qui permettent la rédaction de différents contrats (un contrat par type de relation) :

  • Le contrat de pension   : qui permet d’encadrer la prise en pension d’un cheval
  • Le contrat de pension travail : qui permet d’encadrer la prise en pension d’un cheval avec option travail
  • Le prêt à usage à durée déterminée   : qui permet d’encadrer « les chevaux au pair »
  • Le prêt à usage à durée indéterminée  : qui permet d’encadrer « les chevaux au pair »
  • Le contrat de location  : qui permet d’encadrer les relations entre le loueur d’équidés et le locataire ainsi que le cas d’une « demi pension » lorsque le club est propriétaire d’un équidé réservé à un client
  • Le contrat de location hors établissement  : qui permet d'encadrer les relations entre un établissement équestre qui loue un équidé à une personne qui prend l'équidé en location hors de l'établissement équestre
  • Le contrat de location pour la compétition : qui permet d'encadrer les relations entre les parties lors de la location d'un équidé de sport pour que le locataire puisse l'utiliser pour la compétition.
  • Le contrat d’exploitation  : qui permet d’encadrer la mise en exploitation ou la prise en exploitation d’un équidé
  • Le contrat de vente  : qui permet d'encadrer l'achat et la vente d'un équidé.

RÉFÉRENCES JURIDIQUES :

Code civil / Titre III

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