Fiscalité des activités équestres

30/11/2012

Fiscalité des activités équestres

Photo FFE/PSV

Seuls nos députés peuvent sauver l’équitation française

Note juridique

Sur insistance de la Commission européenne, le Gouvernement français s'apprête, dès les prochains jours, à soumettre aux députés, lors du vote de la loi de finances, des mesures qui suppriment une fiscalité à taux réduit pour les activités équestres.

La suppression de l’article 279 B sexies du Code général des impôts, adopté en décembre 2011, mettrait immédiatement en péril le loisir sportif d’un million de familles françaises qui ne pourraient pas faire face à une augmentation brutale de 12,6% des tarifs et cela aurait pour conséquence immédiate :

  • la perte de 6 000 emplois directs,
  • la disparition de 2000 poneys-clubs et centres équestres,TPE implantées principalement en milieu rural.

Les députés, puis les sénateurs, ont toute latitude pour décider de ne pas créer ce séisme social. L’article en question est euro-compatible, même s’il est difficile d’expliquer à la Commission européenne la spécificité de l’équitation française qui se pratique dans des clubs où la mutualisation des poneys et des chevaux permet de mettre l’équitation à la portée du plus grand nombre, y compris des familles aux revenus modestes.

Le soutien et l’extrême vigilance de tous sont décisifs pour préserver une filière économique non subventionnée, équilibrée et créatrice d’emplois. La pratique d’un loisir éducatif et bon pour la santé de nos enfants est en jeu.

Chronologie

25 octobre 2011 Algirdas Semeta fait une réponse écrite de la Commission européenne qui dit que l’article 279B sexies du Code général des impôts est euro-compatible :« Le droit d’admission aux manifestations sportives et le droit d’utilisation d’installations sportives sont éligibles au taux réduit. »Il ajoute :« Ces droits sont également éligibles au taux réduit de TVA dans le secteur équestre. »
décembre 2011 Vote par les deux assemblées de l’article 279B sexies du Code général des Impôts qui précise que les activités équestres bénéficient d’un taux réduit de TVA sur le fondement sportif.
8 mars 2012 La Cour de Justice de l’Union Européenne condamne la France à relever le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux gains des courses.
décembre 2012 L’Assemblée Nationale doit décider du maintien ou non de l’article 279B sexies du Code général des Impôts

 Voir le clip« 2 minutes pour comprendre »réalisé dans le cadre de la Campagne des insurgés :

http://www.youtube.com/watch?v=48FHEqPte8c

Consulter tous les documents de référence du dossier sur le site L’équitation en péril :

www.lequitationenperil.org