Communiqué du 4 juin 2021 - FFE / GHN

07/06/2021

Communiqué du 4 juin 2021 - FFE / GHN

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L'administration fiscale conforte et sécurise l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'accès aux installations à caractère sportif des établissements équestres

Le Bulletin Officiel des Impôts (BOFIP) du 31 janvier 2014 est venu en son temps concrétiser nos travaux et négociations avec le Gouvernement, en prévoyant l'application du taux de TVA à 5,5% pour les prestations :

  • D'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif,
  • D'animations, d'activités de démonstration et visites des installations, sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre des établissements.

Le taux de TVA de 20% étant lui applicable aux activités d'enseignement, d'accompagnement de promenades, de travail des équidés et de pension notamment.

Le 2 juin 2021, l'administration fiscale a actualisé le BOFIP applicable aux activités équestres.
Il précise les modalités d'évaluation de la part des prestations relevant du taux de TVA de 5,5%.

Désormais, pour déterminer la part des prestations relevant de ce taux, deux méthodes sont possibles :

  • Méthode réelle : les entreprises établissent la part de leurs couts d'accès aux installations sportives afin de leur appliquer un taux réduit de TVA de 5,5%. En cas de contrôle, une analyse des couts réellement supportés par l'entreprise devra être communiquée.
  • Méthode forfaitaire : dans un souci de sécurité juridique pour les entreprises, il est admis à titre pratique que la part des prestations soumises au taux réduit de TVA de 5,5% soit estimée forfaitairement à 50% du prix hors taxe des prestations en cause.

Cette actualisation a pour conséquence de sécuriser l'application du taux de TVA de 5,5% à hauteur de 50% minimum.

Des échanges sont en cours avec les services de l'administration fiscale afin de connaître le calendrier de mise en œuvre de ces nouvelles mesures.

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