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  1. Consultez les actualités
07/08/2017

Zones humides : les exonérations possibles de taxe foncière

Droits FFE DR

Un dispositif fiscal permet aux propriétaires de terres agricoles situées dans les zones humides de bénéficier d’une exonération sur la taxe foncière des propriétés non bâties. On entend par zone humide, tout terrain, exploité ou non, habituellement inondé ou gorgé d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. Pour bénéficier de cette exonération, un certain nombre de conditions doivent être respectées : les terrains situés en zone humides doivent être reconnus comme tel par la mairie et doivent donner lieu à un engagement de gestion du propriétaire pendant 5 ans.

 

Exonération totale ou partielle

Cette exonération qui s’élève à 50% pour les terrains situés en zone humide vaut pour 5 ans. Ces 50% portent sur les impôts fonciers non bâtis dus au titre de la part communale et intercommunale. L’exonération peut être totale lorsque les zones humides sont situées dans certaines zones naturelles. 

 

Le cas particulier des DOM

Par ailleurs, la loi de programmation relative à l’égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017 a supprimé le taux d’exonération dégressif de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à des terrains à usage agricole dans les départements d’outre mer et a prolongé de 2 ans cette exonération. Désormais, le taux de cette exonération temporaire est de 70 % pour les impositions établies au titre de 2017 à 2020.

 

Références :

Art L211-1 du code de l’environnement

Article 124 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017

Article 1395 H du code général des impôts

 

Pour en savoir plus :

Fiche Ressources : « Taxe foncière »

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