Zones humides : les exonérations possibles de taxe foncière
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Un dispositif fiscal permet aux propriétaires de terres agricoles situées dans les zones humides de bénéficier d’une exonération sur la taxe foncière des propriétés non bâties. On entend par zone humide, tout terrain, exploité ou non, habituellement inondé ou gorgé d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. Pour bénéficier de cette exonération, un certain nombre de conditions doivent être respectées : les terrains situés en zone humides doivent être reconnus comme tel par la mairie et doivent donner lieu à un engagement de gestion du propriétaire pendant 5 ans.
Exonération totale ou partielle
Cette exonération qui s’élève à 50% pour les terrains situés en zone humide vaut pour 5 ans. Ces 50% portent sur les impôts fonciers non bâtis dus au titre de la part communale et intercommunale. L’exonération peut être totale lorsque les zones humides sont situées dans certaines zones naturelles.
Le cas particulier des DOM
Par ailleurs, la loi de programmation relative à l’égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017 a supprimé le taux d’exonération dégressif de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à des terrains à usage agricole dans les départements d’outre mer et a prolongé de 2 ans cette exonération. Désormais, le taux de cette exonération temporaire est de 70 % pour les impositions établies au titre de 2017 à 2020.