Vos formalités du mois de novembre

Personnes concernées

Date limite

Formalités à effectuer

Organisme

TVA/ entreprises soumises au régime simplifié

5 novembre

Dépôt du bulletin d’échéance n°3525 bis relatif au 3ème trimestre 2013.

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

TVA/ entreprises soumises à TVA

Paiement du 3ème acompte.

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

TVA/ entreprises soumises à TVA intracommunautaire [i]

14 novembre

Dépôt de la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) et de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations réalisées en octobre 2013.

Services des douanes ou www.douane.gouv.fr

IS/ entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

15 novembre

Paiement du solde des impôts, de la contribution sociale de 3.3% et de la contribution exceptionnelle de 5% (relevé n°2572).

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

Taxe sur les salaires/ entreprises redevables de la taxe [ii]

Paiement de la taxe sur les salaires payés en octobre (relevé n°2501).

MSA ou www.msa.fr ou www.net-entreprises.fr

Charges sociales/ entreprises employant plus 9 salariés

Versement des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales et CSG, au titre des salaires versés entre le 11 octobre et le 11 novembre.

MSA ou www.msa.fr ou www.net-entreprises.fr

Taxe d’habitation/ redevables de la taxe

Paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public (les redevables qui peuvent payer en ligne jusqu’au 20 novembre).

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

TVA/ entreprises bénéficiant du régime de franchise en base

29 novembre

Option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2013.

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

Taxe sur les véhicules de société/ entreprises redevables de la taxe

30 novembre

Dépôt de la déclaration n°2855 et paiement de la taxe due pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr