01/03/2013

Vos formalités du mois de mars

Droits FFE DR

Voici un tableau récapitulatif des différentes déclarations à effectuer au cours du mois de mars :

Personnes concernées

Date limite

Formalités à effectuer

Organisme

TVA/ entreprises soumises à TVA intracommunautaire [i]

12 mars

Dépôt de la Déclaration européenne de services (DES) et de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations réalisées en février 2013

Services des douanes ou www.douane.gouv.fr

IS/ entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

 

 

 

 

 

 

15 mars

Paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale [iii] et de la contribution exceptionnelle (Relevé de solde n°2572) pour un exercice clos le 30 novembre 2012

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

Taxe sur les salaires/ entreprises soumises à la taxe sur les salaires [ii]

Régularisation de la taxe pour les salaires payés en février 2013 (relevé n°2501)

 

 

MSA ou www.msa.fr ou www.net-entreprises.fr

Charges sociales/ entreprises occupant au plus 9 salariés et entreprises occupant au plus 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales

Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de février 2013

IR/ contribuables ayant optés pour le paiement mensuel

Prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

TVA/ entreprises sous le régime de franchise en base - TVA

29 mars

Option pour le paiement de la TVA (article 293 F du CGI)

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

 

[i] La TVA intracommunautaire est due par les entreprises réalisant des ventes à destination ou en provenance d’Etats membres de l’Union Européenne.

[ii] La taxe sur les salaires est due par les entreprises ou les associations qui ne payent pas de TVA.

[iii] La contribution sociale est du uniquement par les entreprises qui réalisent plus de 7 630 000 € de chiffre d'affaires hors taxes. Son montant est égal à 3.3% du montant de l’impôt sur les sociétés. 

Sources :