01/03/2012

Vos formalités du mois de mars

Droits FFE DR

Voici un tableau récapitulatif des différentes déclarations à effectuer au cours du mois de mars :

Personnes concernées

Date limite

Formalités à effectuer

Organisme

Entreprises soumises à TVA intracommunautaire[i]

12 mars

Dépôt de la Déclaration européenne de services (DES) et de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations réalisées en février 2012

Services des douanes ou www.douane.gouv.fr

Entreprises soumises à la taxe sur les salaires[ii]

15 mars

Paiement de la taxe sur les salaires pour les salaires payés en février 2012 (relevé de versement provisionnel n°2501)

MSA ou www.msa.fr ou www.net-entreprises.fr

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Paiement de l’acompte IS (relevé d’acompte n°2571) et de l’imposition forfaitaire annuelle 2012

Et

Paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale[iii] si l’exercice a été clos le 30 novembre 2011 (relevé n°2572)

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

Employeurs de + 9 salariés

Versement des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales et de CSG pour les salaires versés en 2012

MSA ou www.msa.fr ou www.net-entreprises.fr

Entreprises sous le régime de franchise en base / TVA

30 mars

Option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2012

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

[i] La TVA intracommunautaire est due par les entreprises réalisant des ventes au sein de l’Union Européenne.

[ii] La taxe sur les salaires est due par les entreprises ou les associations qui ne payent pas de TVA.

[iii] La contribution sociale est dueuniquement par les entreprises qui réalisent plus de 7 630 000 € de chiffre d'affaires hors taxes. Son montant est égal à 3.3% du montant de l’impôt sur les sociétés.

 

Sources :

  • APCE

  • La France agricole

  • www.impots.gouv.fr

  • editions-tissot.fr