26/04/2013
Vos formalités du mois de mai
Droits FFE DR
Voici un tableau récapitulatif des différentes déclarations à effectuer au cours du mois de mai :
Personnes concernées | Date limite | Formalités à effectuer | Organisme |
|---|---|---|---|
TVA/ Entreprises sous le régime simplifié de TVA | 03 mai | Dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n°3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2012 | Service des impôts ou www.impots.gouv.fr |
TVA/ Entreprises sous le régime simplifié agricole | Dépôt de la déclaration de régularisation n°3517 AGR CA12A | ||
Associations fiscalisées | Dépôt de la déclaration n°2070 (pour l’imposition à taux réduits du patrimoine) et n°2065 (pour les activités lucratives imposable au taux normal pour les exercices clos au 31 décembre 2012) | ||
TVA/ Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole | 06 mai | Dépôt de la déclaration annuelle CA 12A (Cerfa 10967*013, imprimé 3525 bis) | Service des impôts ou www.impots.gouv.fr |
TVA/ Entreprises soumises à TVA intracommunautaire [i] | 15 mai | Dépôt de la Déclaration européenne de services (DES) et de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations réalisées en avril 2013 | Services des douanes ou www.douane.gouv.fr |
IS/ Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés | Date limite pour le paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale [iii] et de la contribution exceptionnelle (Relevé de solde n°2572) pour un exercice clos le 31 janvier 2013 | Service des impôts ou www.impots.gouv.fr | |
Taxe sur les salaires/ Entreprises soumises à la taxe sur les salaires [ii] | Date limite de régularisation de la taxe pour les salaires payés en avril 2013 (relevé n°2501) | MSA ou www.msa.fr ou
| |
Charges sociales/ Entreprises occupant au plus 9 salariés et entreprises occupant au plus 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales | Date limite de déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2013 | ||
IR/ Contribuables ayant optés pour le paiement mensuel | Prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu | Service des impôts ou www.impots.gouv.fr | |
Entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2013 | 31 mai | Dépôt de la déclaration annuelle CA12E (TVA- régime simplifié). Dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes (n°2065) |
Service des impôts ou www.impots.gouv.fr |
TVA/ Entreprises sous le régime de franchise en base - TVA | Option pour le paiement de la TVA (article 293 F du CGI) | ||
Tous contribuables | Date limite du dépôt papier de la déclaration d’ensemble des revenus |
[i] La TVA intracommunautaire est due par les entreprises réalisant des ventes à destination ou en provenance d’Etats membres de l’Union Européenne.
[ii] La taxe sur les salaires est due par les entreprises ou les associations qui ne payent pas de TVA.
[iii] La contribution sociale est du uniquement par les entreprises qui réalisent plus de 7 630 000 € de chiffre d'affaires hors taxes. Son montant est égal à 3.3% du montant de l’impôt sur les sociétés.
Sources :
Liaisons sociales quotidien