01/06/2012
Vos formalités du mois de juin
Droits FFE DR
Voici un tableau récapitulatif des différentes déclarations à effectuer au cours du mois de juin:
Personnes concernées | Date | Formalités à effectuer | Organisme |
|---|---|---|---|
Entreprises soumises à TVA intracommunautaire [i] |
12 juin
| Date limite pour le dépôt de la déclaration européenne de services (DES) et de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations réalisées en mai 2012 |
Services des douanes ou www.douane.gouv.fr |
Entreprises de + 9 salariés et entreprises de - 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales | 15 juin | Date limite pour le dépôt de déclaration et paiement des charges sociales pour les salaires de mai 2012 | MSA ou www.msa.fr ou www.net-entreprises.fr |
Entreprises soumises à la taxe sur les salaires [ii] |
15 juin | Date limite pour le paiement de la taxe sur les salaires pour les salaires payés en mai (relevé de versement provisionnel n°2501) | MSA ou www.msa.fr ou www.net-entreprises.fr |
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) | Date limite pour le paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale[iii] et de la contribution additionnelle (Relevé de solde n°2572) pour l’exercice clos le 29 février 2012 | Service des impôts ou www.impots.gouv.fr | |
Entreprises sous le régime de franchise en base - TVA | 29 juin | Date limite d’option pur le paiement de la TVA (article 293F du CGI) | Service des impôts ou www.impots.gouv.fr
|
[i] La TVA intracommunautaire est due par les entreprises réalisant des ventes à destination ou en provenance d’Etats membres de l’Union Européenne.
[ii] La taxe sur les salaires est due par les entreprises ou les associations qui ne payent pas de TVA.
[iii] La contribution sociale est due uniquement par les entreprises qui réalisent plus de 7 630 000 € de chiffre d'affaires hors taxes. Son montant est égal à 3.3% du montant de l’impôt sur les sociétés.
Sources :
Liaisons sociales quotidien