Vos formalités du mois de juillet

Personnes concernées

Date limite

Formalités à effectuer

Organisme

Entreprises/ Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2013

1er juillet

Dépôt de la déclaration annuelle  CA12E (TVA- régime simplifié).

Dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes (n°2065).

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

TVA/ Entreprises soumises à TVA intracommunautaire [i]  

11 juillet

Déclaration européenne de services (DES) et de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations réalisées en juin 2013.

Services des douanes ou www.douane.gouv.fr

Charges sociales/ Entreprises occupant au plus 9 salariés et entreprises occupant au plus 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales

15 juillet

Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2013.

MSA ou www.msa.fr ou www.net-entreprises.fr

IR/ Contribuables ayant optés pour le paiement mensuel

Prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu.

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

IS/ Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale [iii] et de la contribution exceptionnelle (Relevé de solde n°2572) pour un exercice clos au 31 mars 2013.

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

Taxe sur les salaires/ Entreprises soumises à la taxe sur les salaires [ii]

Régularisation de la taxe pour les salaires payés en juin 2013 (relevé n°2501).

MSA ou www.msa.fr ou www.net-entreprises.fr

TVA/ Entreprises sous le régime simplifié de TVA

24 juillet

Paiement de l’acompte RSI de juillet 2013.

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

TVA/ Entreprises sous le régime de franchise en base - TVA

31 juillet

Option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2013 (article 293 F du CGI).

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

Entreprises/ Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2013

Dépôt de la déclaration annuelle  CA12E (TVA- régime simplifié).

Dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes (n°2065).