13/01/2014
Vos formalités du mois de janvier :
Droits FFE DR
Personnes concernées | Date limite | Formalités à effectuer | Organisme |
|---|---|---|---|
Charges sociales | 2 janvier | Ouverture de la campagne DADS-U | MSA ou www.msa.fr ou www.net-entreprises.fr |
Charges sociales | 10 janvier | Date d’exigibilité de la déclaration trimestrielle de salaires | MSA ou www.msa.fr ou www.net-entreprises.fr |
TVA/ entreprises soumises à TVA intracommunautaire [i] | 13 janvier | Dépôt de la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) et de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations réalisées en décembre 2013. | Services des douanes ou www.douane.gouv.fr |
IS/entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés | 15 janvier | Paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3.3% et de la contribution exceptionnelle de 5% (relevé n°2572) si l’exercice est clos le 30 septembre 2013 | Service des impôts ou www.impots.gouv.fr |
Taxe sur les salaires/ entreprises redevables de la taxe [ii] | Dépôt de la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2013. Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2013 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2013 (redevables trimestriels). | MSA ou www.msa.fr ou www.net-entreprises.fr | |
Charges sociales/ Entreprises occupant moins de 50 salariés | Date d’exigibilité et de paiement du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) à la MSA | MSA ou www.msa.fr ou www.net-entreprises.fr | |
TVA/entreprises sous le régime de franchise en base | 31 janvier | Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base | Service des impôts ou www.impots.gouv.fr |
[i]La TVA intracommunautaire est due par les entreprises réalisant des ventes à destination ou en provenance d’Etats membres de l’Union Européenne.
[ii] La taxe sur les salaires est due par les entreprises, sociétés ou les associations qui ne payent pas de TVA.
Références :