Vos formalités du mois d'octobre

Personnes concernées

Date limite

Formalités à effectuer

Organisme

Sociétés dont l’exercice est le clos le 30 juin

01 octobre

Dépôt de la déclaration de l’impôt sur les sociétés (n°2065)

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

Entreprises soumises à TVA

11 octobre

Dépôt de la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2012

Dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2012

Services des douanes ou www.douane.gouv.fr

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

15 octobre

Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

Tous contribuables

Paiement de la taxe foncière

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

Tous contribuables

Prélèvement mensuel des impôts (en cas de mensualisation des impôts)

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

Entreprises non soumises à TVA

17 octobre

Paiement de la taxe sur les salaires1 pour les salaires versés en septembre ou versés au troisième trimestre

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

Entreprises soumises à TVA / régime simplifié

24 octobre

Paiement de l’acompte RSI d’octobre 2012

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

Entreprises soumises à TVA / franchise en base

31 octobre

Paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2012

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

Entreprises soumises à TVA sur option

Option de renonciation pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2012

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés / exercice clos le 31 juillet 2012

Déclaration de résultats n°2065 et ses annexes

Déclaration annuelle  CA12E pour les entreprises au régime simplifié de TVA

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr