Vos formalités du mois d’avril

Personnes concernées

Date limite

Formalités à effectuer

Organisme

Résultats soumis à l’impôt sur le revenu – forfaitaires agricoles

02 avril

Dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n°2342

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

TVA/ entreprises soumises à TVA intracommunautaire [i]

12 avril

Dépôt de la Déclaration européenne de services (DES) et de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations réalisées en mars 2013

Services des douanes ou www.douane.gouv.fr

IS/ entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

15 avril

Date limite pour le paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale [iii] et de la contribution exceptionnelle (Relevé de solde n°2572) pour un exercice clos le 31 décembre 2012

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

Taxe sur les salaires/ entreprises soumises à la taxe sur les salaires [ii]

Date limite de régularisation de la taxe pour les salaires payés en mars 2013 (relevé n°2501)

MSA ou www.msa.fr ou www.net-entreprises.fr

Charges sociales/ Entreprises occupant au plus 9 salariés et entreprises occupant au plus 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales

Date limite de déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2013

IR/ Contribuables ayant optés pour le paiement mensuel

Prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

TVA/ Entreprises sous le régime simplifié de TVA

24 avril

Paiement de l’acompte RSI

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

Entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2013

30 avril

Dépôt de la déclaration annuelle  CA12E (TVA- régime simplifié).

Dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes (n°2065)

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

TVA/ Entreprises sous le régime de franchise en base - TVA

Option pour le paiement de la TVA (article 293 F du CGI)

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr