09/08/2012
Vos formalités du mois d'août
Droits FFE DR
Voici un tableau récapitulatif des différentes déclarations à effectuer au cours du mois d'août:
Personnes concernées | Date | Formalités à effectuer | Organisme |
|---|---|---|---|
Entreprises soumises à TVA intracommunautaire [i] | 11 aout | Date limite du dépôt de la Déclaration européenne de services (DES) et de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations réalisées en juillet 2012 |
Services des douanes ou www.douane.gouv.fr |
Entreprises de + 9 salariés et entreprises de - 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales |
15 aout | Date limite de dépôt de déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2012 | |
Entreprises soumises à la taxe sur les salaires [ii] |
16 aout
| Date limite du paiement de la taxe sur les salaires pour les salaires payés en juillet (relevé de versement provisionnel n°2501) |
Service des impôts ou www.impots.gouv.fr
|
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) | Date limite du paiement du solde de l’IS et de la contribution exceptionnelle (Relevé de solde n°2572) pour l’exercice clos le 30 avril 2012 | ||
Entreprises sous le régime de franchise en base - TVA | 31 aout | Date limite de l’option pour le paiement de la TVA (article 293 F du CGI) | Service des impôts ou www.impots.gouv.fr
|
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) | Date limite du dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes (n°2065) |
[i] La TVA intracommunautaire est due par les entreprises réalisant des ventes à destination ou en provenance d’Etats membres de l’Union Européenne.
[ii] La taxe sur les salaires est due par les entreprises ou les associations qui ne payent pas de TVA.
Sources :
Liaisons sociales quotidien