01/02/2012
Vos formalités de février
Droits FFE DR
Voici votre tableau récapitulatif des différentes déclarations à effectuer au cours du mois de février :
Personnes concernées | Date limite | Formalités à effectuer | Organisme |
|---|---|---|---|
Entreprise sous le régime simplifié agricole / TVA | 6 février | Dépôt de la déclaration annuelle CA 12A (Cerfa 10967*013, imprimé 3525bis) | Service des impôts ou www.impots.gouv.fr |
Entreprise soumise à TVA | 11 février | Dépôt de la déclaration européenne de services (DES) et de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations réalisées en 2012 | Services des douanes ou www.douane.gouv.fr |
Taxe sur les salaires / entreprise non soumise à TVA | 15 février | Paiement de la taxe sur les salaires versés en janvier (Relevé provisionnel n°2501) | MSA ou www.msa.fr ou www.net-entreprises.fr |
Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) | Paiement du solde de l’IS et de la contribution de solidarité sociale ou de la contribution additionnelle (C3S-Relevé de solde n°2572) pour l’exercice clos le 31 octobre 2011 | Service des impôts ou www.impots.gouv.fr | |
Entreprise rattachée à l’URSSAF | Dépôt de la déclaration des salaires et paiement des cotisations sociales (CSG, CRDS…) sur les salaires versés du 11.01.2012 au 10.02.2012 | URSSAF ou www.urssaf.fr ou www.net-entreprises.fr | |
Entreprise de + 9 salariés rattachée à la MSA | Dépôt de la déclaration des salaires et versement des cotisations sociales pour les salaires de janvier 2012 | MSA ou www.msa.fr ou www.net-entreprises.fr | |
Entreprise de + 20 salariés | Dépôt de la déclaration relative à l’emploi des travailleurs handicapés (Cerfa 11391*13) * | DIRRECTE ou www.teledoeth.travail.gouv.fr | |
Entreprise sous le régime de franchise en base / TVA | 29 février | Paiement de la TVA | Service des impôts ou www.impots.gouv.fr |
Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) | Dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes (n°2065) | Service des impôts ou www.impots.gouv.fr | |
Entreprise sous le régime réel simplifié / TVA | Dépôt de la déclaration annuelle CA12E (Imprimé n°3517-S) | Service des impôts ou www.impots.gouv.fr |
* Les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer à temps plein ou à temps partiel dans la proportion de 6% de leur effectif des personnes ayant la qualité de travailleur handicapé. Pour remplir son obligation, l’employeur a plusieurs options : employer réellement des travailleurs handicapés, recourir aux services d’une entreprise adaptée ou payer une contribution auprès de l’Agefiph.
Sources :
APCE
La France agricole
www.impots.gouv.fr