Vos formalités de décembre

Personnes concernées

Date limite

Formalités à effectuer

Organisme

Employeurs + 50 salariés

5 décembre

Déclaration MSA des salaires versés du 21 au 30 novembre et paiement des déclarations afférentes (CSG, CRDS, FNAL, etc.)

MSA

Employeurs et travailleurs indépendants

Prélèvement mensuel de la régularisation des cotisations définitives de 2010  (maladie-maternité, allocations familiales, vieillesse de base et complémentaire, CSG, CRDS)

Service des impôts  ou www.impots.gouv.fr

Employeurs + 50 salariés

8 décembre

Envoi à la DARES du relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois de novembre

DARES (Direction de l’Animation, de la Recherche et des Etudes Statistiques)

Entreprises soumises à TVA

12 décembre

Dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES)  et de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2011

Administration des douanes

Sociétés soumises à l’IS

15 décembre

Versement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3% (relevé d’acompte n°2571)

Service des impôts  ou www.impots.gouv.fr

Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice au 31 août 2011

Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3% (relevé de solde n°2572)

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

Entreprises  mensualisées non soumises à TVA redevable de la taxe sur les salaires

Paiement de la taxe sur les salaires pour les salaires payés en novembre (relevé de versement provisionnel n°2501)

Service des impôts  ou www.impots.gouv.fr

Entreprises + 50 salariés

Déclaration MSA des salaires versés du 1er au 10 décembre inclus et paiement des cotisations afférentes (CSG, CRDS, etc.)

MSA

Entreprises 9 – 50 salariés (y compris celles avec option pour paiement mensuel)

Déclaration MSA des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre et paiement des cotisations afférentes (cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, FNAL, etc.)

MSA

Employeurs et travailleurs indépendants avec option pour prélèvement mensuel

20 décembre

Paiement des cotisations sociales

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

Entreprise + 50 salariés

25 décembre

Déclaration MSA des salaires versés du 11 au 20 décembre et paiement des cotisations afférentes

Service des impôts  ou www.impots.gouv.fr

Entreprises soumises au régime simplifié de la TVA

26 décembre

Paiement de l’acompte Régime Simplifié d’Imposition de décembre 2011

Service des impôts  ou www.impots.gouv.fr

Entreprises soumises au régime de franchise en TVA

30 décembre

Option pour le paiement de la TVA

Service des impôts  ou www.impots.gouv.fr

Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 30.09.2011

31 décembre

Remise de la déclaration des résultats (N°2065) et du relevé de frais généraux (N°2067)

Service des impôts  ou www.impots.gouv.fr

Redevable de la taxe sur le chiffre d’affaires (chiffre d’affaires inférieur à 243 000 €)

Dépôt des déclarations :

*régime normal si la somme payée en 2010 a excédé 4000 € (Déclaration CA3)

*régime simplifié d’imposition pour les redevables ayant opté pour les modalités du réel normal (Déclaration CA3)

*régime des acomptes provisionnels (Déclaration CA3)

Service des impôts  ou www.impots.gouv.fr