Voici un tableau récapitulatif des différentes déclarations à effectuer au cours du mois de décembre :
Personnes concernées
Date limite
Formalités à effectuer
Organisme
TVA/ Entreprises soumises à TVA
12 décembre
Dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2012
Dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations réalisées en novembre 2012
Services des douanes ou www.douane.gouv.fr
TVA / Entreprises non soumises à TVA1
15 décembre
Paiement de la taxe sur les salaires pour les salaires versés en novembre (relevé de versement provisionnel n°2501)
Service des impôts ou www.impots.gouv.fr
IS/ Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
17 décembre
Versement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3.3% (relevé d’acompte n°2571)
Pour les entreprises ayant clos leur exercice le 31 août 2012 : paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale3 de 3.3% (relevé de solde n°2572)
Service des impôts ou www.impots.gouv.fr
TVA /Entreprises au régime simplifié
24 décembre
Paiement de l’acompte RSI de décembre 2012
Service des impôts ou www.impots.gouv.fr
TVA/ Entreprises au régime de franchise en base
31 décembre
Paiement de la TVA à partir du 1er décembre
Service des impôts ou www.impots.gouv.fr
1 La taxe sur les salaires est due par les entreprises ou les associations qui ne payent pas de TVA.
2 La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les exploitants agricoles en sont exclus.
3 La contribution sociale est du uniquement par les entreprises qui réalisent plus de 7 630 000 € de chiffre d'affaires hors taxes. Son montant est égal à 3.3% du montant de l’impôt sur les sociétés.