27/04/2011
Vos formalités à effectuer en mai
Droits FFE DR
Voici un tableau récapitulatif des différentes déclarations à effectuer au cours du mois de mai.
Date | Personnes concernées | Déclarations, paiements, adhésion à effectuer | Organisme |
|---|---|---|---|
2 mai | Associations ou entreprises à l’Urssaf | Date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées en fin de mois | Urssaf ou sur www.net-entreprises.fr |
5 mai | Associations ou entreprises à l’Urssaf | Date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 5 du mois | Urssaf ou sur www.net-entreprises.fr |
12 mai | Assujettis à la TVA réalisant des opérations dans l’Union Européenne | Dépôt des déclarations d’échange de biens pour les opérations intervenues en avril 2011 | Service des douanes |
15 mai* | Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés | Paiement du solde de liquidation de l’IS et de sa contribution additionnelle si l’exercice est clos le 31 janvier 2011 | Impôts |
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires | Paiement de la taxe sur les salaires due au titre du mois précédent | Comptable de la direction générale des impôts | |
Employeurs de moins de 50 salariés | Déclaration des salaires versés du 11 avril au 10 mai et paiement | Urssaf ou sur www.net-entreprises.fr | |
16 mai | Associations ou entreprises à l’Urssaf | Date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 15 du mois | Urssaf ou sur www.net-entreprises.fr |
Entreprises de moins de 50 salariés à la MSA | date d’exigibilité et de paiement du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) | MSA ou sur www.msa.fr | |
Entre le 16 et le 24 mai en fonction de votre statut | Redevables sous le régime simplifié | Déclaration et paiement de la TVA | Service des impôts |
26 mai | Associations ou entreprises à l’Urssaf | Date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 25 du mois | Urssaf ou sur www.net-entreprises.fr |
30 mai | Tous contribuables | Date limite du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus | Impôts |
31 mai | Tous employeurs | Date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance | Urssaf ou sur www.net-entreprises.fr |
Organismes de formation | Date limite pour l’envoi du bilan pédagogique et financier de l’année 2010 sur internet | Sur https://www.declarationof.travail.gouv.fr/index.php ou auprès de la DIRECCTE |
*le 15 mai étant un dimanche, renseignez vous auprès des organismes concernés si la date limite est reportée au lundi 16 mai.
Sources :
APCE
Net- liris
Liaisons sociales