Vos formalités à effectuer en avril

Droits FFE DR

Voici un tableau récapitulatif des différentes déclarations à effectuer au cours du mois d'avril.

Date	Personnes concernées	Déclarations, paiement, adhésions à effectuer	Organisme
12 avril	Assujettis à la TVA réalisant des opérations dans l’Union Européenne	Dépôt des déclarations d’échange de biens	Service des douanes
15 avril	Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés	Paiement du solde de liquidation de l’IS et de sa contribution additionnelle	Impôts
15 avril	Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires	Paiement de la taxe sur les salaires due au titre du trimestre ou du mois précédent	Comptable de la direction générale des impôts
15 avril	Employeurs soumis au versement mensuel des cotisations	Versement des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales et CSG dues au titre des salaires versés en mars	MSA
Entre le 15 et le 24 en fonction de votre statut	Redevables sous le régime simplifié	Déclaration et paiement de TVA	Service des impôts
30 avril	Auto-entrepreneurs	Déclaration de chiffre d’affaires perçu au cours du trimestre précédent	Régime social des indépendants

Sources :

APCE

La France Agricole

Net-Iris