Urbanisme : la SHON et la SHOB disparaissent

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Suite au Conseil des ministres du 16 novembre dernier, une ordonnance n° 2011-1539 du même jour est venue unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, notamment pour les demandes de permis de construire.

La surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON), utilisées depuis 1967, sont devenues du fait d’aménagements successifs, complexes et peu représentatives de la surface réellement habitable des bâtiments ou des logements.

Le Gouvernement a donc décidé de leur substituer une notion unique « la surface de plancher ». Celle-ci s'entend de l'ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre.

La surface de plancher ne prend pas en compte les murs extérieurs, ce qui présente certains avantages :

• Amélioration des performances énergétiques des bâtiments : la prise en compte des murs extérieurs dans les anciens calculs pouvait inciter les demandeurs à opter pour des murs peu épais pour optimiser les droits à construire au détriment de l’isolation ;

• Favorise la production de logement : la non prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la « surface de plancher » pourra permettre d’augmenter la constructibilité.

Cette réforme entrera en vigueur à compter du 1er mars 2012.

Les demandes de permis et les déclarations préalables déposées avant la date d’entrée en vigueur et sur lesquelles l'autorité compétente se prononce après cette date sont délivrées au regard des dispositions applicables avant le 1er mars 2012.

Référence juridique :

Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.