18/10/2017
Taxe foncière sur le bâti : exonération pour les bâtiments ruraux
Droits FFE DR
Tout propriétaire d’un immeuble bâti est, en cette période, soumis à la taxe foncière.
Toutefois, il est important de souligner qu’une exonération permanente existe pour « les bâtiments qui servent aux exploitations rurales » (article 1382 du Code général des impôts).
Cette exonération s’applique aux bâtiments affectés aux activités équestres et notamment :
- aux activités de dressage de chevaux de compétition exercées par les dresseurs, c’est-à-dire les prestations de débourrage et de dressage proprement dit ;
- aux activités d’entraînement de chevaux de compétition exercées par les entraîneurs titulaires d’une licence d’entraîneur public, d’un permis d’entraîner ou d’une autorisation d’entraîner ;
- aux activités de prise en pension et de gardiennage de chevaux, qu’elles soit inhérentes ou non aux activités de préparation et d’entraînement de chevaux de compétition ou aux activités des centres équestres ;
- aux activités d’enseignement de l’équitation avec fourniture de cavalerie ;
- aux activités proposées par les centres équestres (autres que les activités commerciales) : préparation et entraînement de chevaux, prise en pension de chevaux, enseignement de l’équitation avec cavalerie, mise à disposition de chevaux pour des activités de loisirs (par exemple : promenade, tourisme équestre) ;
- aux activités d’exploitation des chevaux de travail (par exemple : débardage du bois, traction hippomobile, travail à façon).
De plus, pour bénéficier de cette exonération permanente, les bâtiments doivent être affectés aux activités précisées ci-dessus de façon permanente et exclusive. Sont par exemple concernés les écuries, manèges, bâtiments de stockage et bâtiments administratifs.
Références :
- Article 63 du Code général des impôts