Taxe foncière: dernier délai pour contester le montant

Droits FFE DR

Les bâtiments servant aux exploitations rurales sont exonérés de taxes foncières et plusieurs exonérations sont possibles pour les propriétés non bâties. Le dernier délai pour contester le montant de votre taxe foncière est le 31 décembre 2015.

Dans un premier temps, vous pouvez engager une procédure à l’amiable avec votre Centre des finances publiques. Si cette démarche n’aboutit pas, il est possible de faire une réclamation, au choix :

• en ligne sur le site impots.gouv.fr : même si vous n’avez pas déclaré / payé en ligne ;

• sur papier libre : avec votre nom, adresse et signature manuscrite, désignation de l'impôt concerné, motifs de la réclamation. Le service Ressources propose une modèle de lettre de contestation ;

• à l’oral : votre visite doit dans ce cas être matérialisée par une fiche de visite.

Dans tous les cas, il faut apporter des preuves justifiant que le montant de l’administration fiscale n’est pas correctement estimé (par exemple, la copie de l’avis d’imposition, une copie du Bulletin Officiel des Finances Publiques expliquant les exonérations pour les activités agricoles et un argumentaire détaillant les activités agricoles de votre structure, etc.).

Pour en savoir plus:

Pour plus de détails sur le montant de la taxe foncière, vous pouvez consulter la fiche Ressources sur la taxe foncière.

Modèle de lettre pour contester le montant de la taxe foncière.