TVA : taux réduit ?

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Le taux de TVA applicable aux activités équestres ne sera pas connu avant la promulgation attendue fin décembre, des deux textes fiscaux que sont la loi de finances pour 2012 et la loi de finances rectificative pour 2011. Le service FFE ressources publiera dès que possible la liste des prestations ainsi que le taux de TVA applicable.

Le point sur le dossier TVA au 15 décembre :

En France, deux textes en débat au Parlement concernent le taux réduit de TVA.

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : examiné au Sénat, ce texte rédigé par le Gouvernement prévoit un nouveau taux réduit de 7%, applicable aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exclusion des produits alimentaires, des équipements et services pour handicapés. Si cette mesure était votée dans le texte final fin décembre, la TVA sur les activités équestres passerait au 1er janvier 2012 à 7%. Le Gouvernement avait également inséré dans ce projet de loi, la quasi intégralité de la solution proposée par le collectif « l’équitation en péril » de taux réduit pour le « droit d’utilisation d’animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet » ;

Projet de loi de finances pour 2012 : examiné par l’Assemblée Nationale pour la deuxième lecture, après l’absence d’accord de la réunion de la commission mixte paritaire composée de 7 députés, membres de la commission des finances de l’Assemblée Nationale et de 7 sénateurs membres de la commission des finances du Sénat, représentants à parité les groupes de gauche et de droite des deux assemblées. Ce projet de loi comprend un amendement proposé par le collectif, devenu l’article 5 sexies, visant à sécuriser le taux réduit de TVA des activités équestres, sur un fondement sportif en tant que « droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu’aux prestations accessoires ». Cette solution a l’avantage d’être compatible avec la directive fiscale européenne, tel que l’a confirmé le commissaire européen chargé de la fiscalité.

En Europe, l’audience devant la CJUE contre la France est fixée au 12 janvier 2012. La décision des juges européens sera connue dans un délai probable de 3 à 6 mois suivant cette date et l’Irlande qui sera jugée par la suite s’est jointe à la procédure en défense aux côtés de la France.

La FFE vous tiendra informé des évolutions du dossier TVA sur l’espace ressources.

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