13/12/2012
TVA : sursis pour l’équitation
Droits FFE DR
Mardi 11 décembre, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (III). Un amendement présenté par le gouvernement, qui vise à préserver, jusqu’à nouvel ordre, la fiscalité d’une partie des activités équestres a été intégré à ce texte dans l’article 22 bis.
La FFE, le GHN et la FNC ont été reçus le 7 décembre par le Ministre de l’Agriculture qui a assuré de son soutien jusqu’au contentieux européen.
Si le projet de loi était voté en l’état en deuxième lecture au Sénat, l’enseignement d’équitation serait maintenu à 7% au 1er janvier 2013, l’article 23 du même texte prévoit en revanche la hausse du taux de TVA pour la vente de chevaux et les gains de courses, inévitable au regard de la condamnation de la Cour de justice européenne de la France et des autres pays pour ces activités.
Le tableau ci-dessous récapitule les taux de TVA tels qu’ils pourraient définis par le projet de loi de finances rectificative en date du 17 décembre 2012 et de l’instruction fiscale du 8 février 2012. Il ne s’agit donc que de prévisions, les taux définitifs ne seront connus qu’après la publication au journal officiel de cette loi, ainsi que d’une instruction fiscale commentant les nouvelles mesures.
Opération | Taux de TVA applicable au 01/01/2013 | Référence juridique |
|---|---|---|
Enseignement, animation et encadrement de l’équitation | 7% | Art. 279 b sexies du CGI
(Instruction du 8 février 2012 dans l’attente d’une instruction 2013)
|
Droit d’utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (sauf pension d’équidés non liée à l'enseignement) | ||
Débourrage, dressage d’équidés | 19,6% | Nouvel Art. 278 bis 3° du CGI |
Pension d’équidés non liée à l’enseignement | ||
Location d’équidés par un établissement équestre | ||
Vente de chevaux | 19,6%
TVA sur l’ensemble du prix ou sur la marge* | Nouvel Art. 278 bis 3° du CGI
Art. 281 sexies du CGI (Instruction de 2001 et jurisprudence européenne sur la TVA sur la marge de 2004) |
* sous certaines conditions, un cheval acheté à un particulier non éleveur et revendu après dressage est considéré fiscalement comme un bien d’occasion, à ce titre, le taux de TVA ne va s’appliquer que sur la marge bénéficiaire (différence entre le prix d’achat et le prix de vente).
Pour comparer avec les taux actuellement applicables, consultez la fiche TVA dans la rubrique « GESTION » de l’espace Ressources.
Voir le communiqué FFE – GHN - FNC
Consulter le dossier de la loi de finances rectificative sur le site du Sénat
Amendement 401 du Gouvernement, adopté le 7 décembre
Détail des modifications de taux dans le rapport de la commission des finances de l'Assemblée Nationale
Pour en savoir plus www.lequitationenperil.org