TVA pour les engagements en compétition

Droits FFE DR

Un engagement versé par un engageur comprend une part fixe fédérale, destinée à assurer une mission de service public (contrôles sanitaires et antidopage, organisations de championnats, formation des officiels, gestion informatique, etc..) ainsi qu’une part organisateur déterminée par ce dernier.

Jusqu’à présent, l’ensemble du montant d’un engagement était considéré comme exonéré de TVA en vertu de la règle fiscale du cercle fermé associatif constitué de la FFE, des clubs organisateurs adhérents de la FFE et des licenciés. Ce principe était admis y compris pour des licenciés non membres de la structure organisatrice, mais licenciés auprès d’une fédération sportive, considérant que l’organisateur rendait des services à caractère sportif, exclusivement réservés aux licenciés.

Toutefois cette analyse est remise en cause par l’administration fiscale pour plusieurs fédérations sportives, lorsque les compétitions sont organisées par des structures à but lucratif ayant notamment recours à la publicité.

Ainsi, la part fixe fédérale de l’engagement reste exonérée de TVA mais la part organisateur est soumise à TVA sauf si l’organisateur est une association justifiant d’une gestion désintéressée et s’abstenant de recourir à toute publicité, dans ce cas, l’exonération demeure sur l’ensemble.

L’organisateur est tenu de délivrer une facture lorsque le compétiteur le demande et a fortiori lorsqu’il est un professionnel désirant récupérer la TVA.

Une demande a été adressée au Ministère des finances afin de connaitre la position de l'administration fiscale sur le taux de TVA applicable au droit d'engagement en compétition. 

Dans l'attente d'une réponse du Ministère, si l’organisateur est soumis à TVA, une réflexion doit être apportée concernant le taux de la TVA applicable à la part organisateur selon la situation de l'organisateur et de la discipline concernée. Il est possible de prendre en compte les prestations proposées aux cavaliers comprenant notamment, sauf pour certaines disciplines, l’utilisation des installations sportives et d’autres prestations liées à l’organisation telles que l’indemnisation des officiels. La Fédération vous informera dès que l'administration fiscale aura pu apporter une réponse permettant de lever cette insécurité juridique. Il est également possible à chaque organisateur de déposer une demande de rescrit concernant sa situation, auprès de son centre des impôts.