TVA: modèles de contrats

Droits FFE DR

Dans le prolongement de la rencontre du 13 décembre avec le Cabinet du Commissaire européen Algiras Šemeta, la FFE poursuit les échanges avec les représentants du Gouvernement français sous la conduite du Cabinet du Premier ministre.

Ces travaux visent notamment à déterminer quelles activités équestres relèvent de l'utilisation des installations sportives au sens admis par la Commission, en application du point 14 de l'annexe III de la directive TVA permettant la mise en œuvre d'un taux réduit.

Une instruction fiscale à paraître en début d'année devrait préciser le contour de cette mesure.

S'agissant du maintien pendant un an d'un taux de TVA réduit à 7% pour tous les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 nous vous invitons à vous reporter à La Lettre FFE Ressources n°36 du 20 décembre 2013.

Des modèles de contrat d'inscription annuelle et de bon de commande de prestations à faire signer avant le 31 décembre sont disponibles dans la rubrique "Documents et modèles" en version WORD et PDF. Vous trouverez également des modèles de contrat de pension à durée indéterminée. Après signature, vous pourrez conserver ces contrats dans votre comptabilité.

Modèle de contrat d'inscription

Modèle de contrat de pension

Références :

Communiqué du Gouvernement du 21 décembre 2013

Communiqué du Gouvernement du 13 novembre 2013

Bulletin officiel des impôts - pour suivre la publication de l'instruction fiscale