04/01/2012
TVA : confirmation du taux à 7%
Droits FFE DR
Le taux réduit de TVA pour les activités équestres est fixé à 7% à compter du 1er janvier 2012.
Le projet d’instruction fiscale commentant l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 vient d’être publié pour consultation. Ce projet confirme que l’ensemble des opérations qui étaient soumises au taux de 5.5% sont désormais taxées à 7%.
Ce nouveau taux est applicable aux règlements encaissés à compter du 1er janvier 2012. L’administration fiscale prévoit toutefois une tolérance pour les prestations débutées et facturées à 5.5% avant le 01/01/2012 mais pas encore encaissées.
Ex : forfait trimestriel de leçons facturé en décembre 2011 à 5.5% mais non réglé au 01/01/2012 : TVA à 5.5% tolérée
Ex : pension de décembre 2011 facturée en 2011 à 5.5%, non encaissée : TVA à 5.5% tolérée
En considération des informations actuellement disponibles, toute opération dont le règlement est exigible au 1er janvier doit appliquer le taux de TVA suivant :
Opération | Taux de TVA | Applicable quand ? |
|---|---|---|
Enseignement sur des équidés dans un établissement équestre | 7% | Principe : nouveau taux applicable au jour de l’encaissement Exception : prestations débutées et facturées à 5.5% avant le 01/01/2012 mais pas encore encaissées : l’administration tolère l’application du taux de 5.5% (point 36 du projet d’instruction 2012) Ex : forfait trimestriel de leçons facturé en décembre 2011 mais non réglé au 01/01/2012 : TVA à 5.5% tolérée Ex : pension de décembre 2011 facturée en 2011, non encaissée : TVA à 5.5% tolérée |
Entrainement, préparation, dressage d’équidés dans le but d’une exploitation | ||
Pension d’équidés avec entretien du cheval | ||
Pension d’équidés avec enseignement | ||
Location d’équidés par un établissement équestre | ||
Frais accessoires à la pension (maréchalerie, soins vétérinaires, tonte) | 7% (facture globale) 19,6% (facturation séparée) | |
Location de boxes sans entretien du cheval | 19,6% | |
Vente d’un cheval à un professionnel assujetti à la TVA | 7% | Principe : nouveau taux applicable au jour du transfert de propriété (livraison du cheval). |
Vente d’un cheval à un particulier ou un non assujetti | 2,10% TVA sur l’ensemble du prix ou sur la marge* |
*sous certaines conditions, un cheval acheté à un particulier non éleveur et revendu après dressage est considéré fiscalement comme un bien d’occasion, à ce titre, le taux de TVA ne va s’appliquer que sur la marge (différence entre le prix d’achat et le prix de vente).
Pour connaitre les taux de TVA applicables à l’ensemble des activités équestres, consultez la fiche TVA
Pour en savoir plus : consultez le projet d’instruction fiscale