28/10/2013
TVA : Communiqué du Gouvernement
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Un communiqué de presse émanant des ministères de l’Economie et des Finances, de l’Agriculture et des Sports annonce une TVA à taux plein au 1er janvier 2014. Une réunion est prévue ce jour avec la FFE et les professionnels des centres équestres.
Communiqué de presse :
« Hausse de la TVA sur les centres équestres à compter du 1er janvier 2014 : les représentants des professionnels bientôt reçus par Bercy, le ministère de l’Agriculture et le ministère des Sports.
Vendredi, 25 octobre 2013
Afin d’éviter une nouvelle condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), le Gouvernement a été contraint de mettre fin, à partir du 1er janvier 2014, au taux réduit de TVA pour les activités des centres équestres, taux qui passera de 7 % à 20 %.
Une première condamnation en date du 8 mars 2012 avait contraint la France à faire passer au taux plein de TVA, dès le 1er janvier 2013, la plupart des prestations et transactions dans la filière équine.
Toutefois, contestant l’interprétation par la Commission européenne de ce premier jugement de la Cour, la France avait décidé de conserver un taux réduit pour les activités des centres équestres.
L’annonce de la saisine imminente par la Commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d’une amende de plusieurs dizaines de millions d’euros et de lourdes astreintes journalières a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité dans les meilleurs délais.
Les Cabinets de Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Valérie FOURNEYRON, Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative et Bernard CAZENEUVE, Ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, recevront lundi 28 octobre la Fédération française d’équitation et des professionnels des centres équestres. »