03/04/2019
TESA simplifié et TESA + : quelles télé-déclarations pour quels contrats de travail ?
Droits Robert Kneschke
Avec la nouvelle réglementation relative au prélèvement à la source, plusieurs systèmes de télé-déclarations auprès de la MSA existent dont les périmètres peuvent parfois se superposer mais dont les obligations diffèrent.
TESA simplifié (Titre emploi simplifié agricole)
Cet outil permet de déclarer un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) dont la durée est inférieure ou égale à trois mois, quel que soit votre secteur d'activité professionnelle et l’effectif salarié. De plus, la rémunération brute versée ne doit pas être supérieure à trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale.
Ce dispositif devrait être maintenu en 2019 mais aurait vocation à être supprimé en 2020.
Concernant le prélèvement à la source, la MSA se charge de verser à l’administration fiscale le montant calculé préalablement par ces derniers et mentionné sur les bulletins de paie.
TESA + (Titre emploi-service agricole - anciennement appelé « nouveau TESA »)
Ce nouveau mode de télé-déclaration, dont les modalités viennent d’être précisées par décret, permet de déclarer vos salariés en CDI et CDD lorsque vous n’avez pas de tiers déclarant ou de logiciel de paie adapté aux normes de la Déclaration sociale nominative (DSN).
Le TESA + permet d’éditer les fiches de salaires, tenir un registre unique du personnel et le cas échéant produire le certificat de fin de contrat et l’attestation Pôle Emploi. De même, il permet un calcul automatique des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) et des indemnités de fin de contrat (IFC).
Concernant le prélèvement à la source, comme pour le TESA simplifié, la MSA génère le bulletin de paie et la déclaration du prélèvement à la source à l’administration fiscale. Le montant de l’impôt des salariés est intégré au montant des cotisations et contributions sociales dues chaque mois. A noter cependant, pour le TESA +, il faut renseigner tous les mois, le volet social sur la plateforme dématérialisée de la MSA (période de paie, période d’absence, congés le cas échéant, élément de rémunération avec le tarif horaire, cotisation supplémentaire). Des vidéos explicatives sont disponibles sur le site MSA « Remplir les volets sociaux pour établir un bulletin de paie ».
Tableau récapitulatif des télé-déclarations
Outils de télé-déclaration | Type de contrat à déclarer | Conditions de déclaration |
DSN | CDI | Seul le TESA simplifié peut être utilisé en même temps que la DSN. |
DSN et TESA simplifié | CDI et CDD dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois et dont la rémunération brute versée ne doit pas être supérieure à trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale. | |
TESA + | CDI et CDD | La mixité DSN / TESA + n’est pas possible. Pour déclarer des salariés en CDI et CDD, il faut uniquement utiliser le TESA + |
Références :
Code rural et de la pêche maritime : article L. 712-1 et article R. 712-1 suivants (Titre emploi simplifié agricole) ; article L. 712-2 et suivants et article D. 712-14 et suivants (Titre emploi-service agricole)
Plus d’information :
Site de la MSA – LE TESA