TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE : DECLARATION AVANT LE 30 NOVEMBRE 2015

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Avant le 30 novembre 2015, les entreprises doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) auprès du service des impôts dont elles dépendent. Attention aucun avis d’imposition n’est adressé à l’entreprise, cette dernière doit faire la déclaration et le paiement de façon spontanée.

Qui doit payer ?

Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique et son mode d’imposition, est soumise à la TVS. A contrario, une association à but non lucratif n’est pas assujettie à la taxe.

L’entreprise est soumise à la TVS pour les voitures qu’elle possède ou utilise en France, et pour les voitures possédées ou utilisées par ses dirigeants et salariés dont elle rembourse les frais kilométriques. Il peut s’agir des voitures particulières ou à usage multiple (camionnette comportant des rangs de places assises), dès lors qu’elles sont destinées au transport de personnes. Une voiture à usage exclusivement industriel et commercial est exclue de la taxe.

Comment payer ?

La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au premier jour de chaque trimestre pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Le montant de la taxe dû pour chaque véhicule est déterminé à partir de deux composantes : l’une concerne l’émission de CO2 ou la puissance fiscale, l’autre concerne les émissions de polluants atmosphériques. Pour plus d’informations sur le calcul de la taxe cliquez ici.

La déclaration et le paiement pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 doivent être effectués avant le 30 novembre 2015, par le biais du Cerfa n° 11106*16 (imprimé n° 2855-SD).

Bon à savoir

• La TVS est déductible du résultat de l’entreprise lorsque cette dernière n'est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.

• Un abattement forfaitaire est appliqué pour les véhicules dont les frais kilométriques sont remboursés par l’entreprise.

• Des exonérations existent et dépendent notamment du type d’activité de l’entreprise ou de la nature du véhicule (électrique, hybride).

Références

Code général des impôts : articles 1010 à 1010 B, et article 406 bis de l’annexe III.

Bofip n° BOI-TFP-TVS