Simplification des formalités à l’embauche

Droits FFE DR

Un décret du 16 juin regroupe, au sein de la déclaration préalable à l’embauche, les déclarations devant être effectuées par l’employeur à l’occasion de l’embauche d’un salarié. La déclaration unique d’embauche va être supprimée.

La déclaration préalable est effectuée par voie électronique ou à défaut par un formulaire dont le modèle sera fixé par arrêté et qui devra être adressé à la caisse de MSA du lieu de travail du salarié.

Mentions obligatoires :

• Dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur, code APE, adresse de l’employeur, numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ;

• Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d’identification s’il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;

• Date et heure d’embauche ;

• Nature, durée du contrat et durée de la période d’essai éventuelle pour les CDI et CDD dont le terme ou la durée minimale excède 6 mois.

La déclaration préalable permettra dorénavant d’effectuer :

• l’immatriculation de l’employeur au régime de sécurité sociale ;

• l’immatriculation du salarié à la caisse de mutualité sociale agricole ;

• l’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage ;

• la demande d’examen médical préalable à l’embauche ;

• la déclaration pour l’affiliation aux organismes de retraites complémentaires et de prévoyance.

La déclaration préalable à l’embauche est adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l’embauche et au plus tard dans l’instant précédant l’embauche.

Ces modifications entreront en vigueur au 1er août 2011.

Références juridiques :

Décret 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l’embauche et de la déclaration unique d’embauche