Sécurisation de l’emploi : nouvelles règles à respecter

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La loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoit des mesures applicables dès maintenant telle que la taxation des CDD ainsi que d’autres mesures en vigueur en 2014 relatives à la complémentaire santé des salariés et au temps partiel.

Les principales nouveautés sont les suivantes :

• L’employeur doit obligatoirement proposer une couverture complémentaire santé à ses salariés, qu’il finance au minimum à 50% ;

• La conclusion d’un contrat à durée déterminée de courte durée est surtaxée ;

• Le recours au travail à temps partiel est limité à 24 heures par semaine, sauf quelques exceptions limitatives.

Voici le détail :

Sur-taxation des CDD

Depuis le 1er juillet 2013, la cotisation patronale d’assurance chômage passe à 7% (contre 4% précédemment) pour les CDD ayant une durée de moins d’1 mois, et à 5.5% pour les CDD ayant une durée comprise entre 1 à 3 mois. Les contrats saisonniers, les contrats de travail temporaires (intérim) et les CDD conclus pour le remplacement d’un salarié absent ne devraient pas être touchés par cette sur-taxation.

A l’inverse, l’employeur qui décide de recruter un salarié de moins de 26 ans en CDI, après l’expiration de la période d’essai, est exonéré du paiement de la cotisation patronale d’assurance chômage pendant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés, et pendant 3 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Couverture complémentaire santé

A ce jour, l’employeur n’a pas de démarches à accomplir. En effet, la loi ne sera applicable qu’à compter du 1er juin 2014, imposant à l’employeur le maintien de la couverture complémentaire du salarié après la cessation de son contrat de travail, dès lors que le départ du salarié n’est pas dû à l’accomplissement d’une faute lourde et qu’il bénéficie de l’assurance chômage. La durée du maintien, qui ne peut excéder 12 mois à compter de la cessation de son contrat, est, soit égale à la durée du précédent contrat, soit égale à la durée de l’indemnisation chômage.

La loi laisse aux partenaires sociaux, le soin de mettre en place un système de couverture complémentaire santé pour tous les salariés. Le service Ressources vous tiendra informés de la conclusion d’accords collectifs applicables aux établissements équestres.

Temps partiel : 24 heures minimum

A compter du 1er janvier 2014, la durée du travail des salariés à temps partiel ne pourra être inférieure à 24 heures par semaine. Quelques dérogations seront autorisées notamment pour permettre au salarié de faire face à ses contraintes personnelles, lui permettre de cumuler plusieurs activités correspondant à un temps plein ou continuer ses études. Dans ces trois derniers cas, l’employeur devra regrouper les heures de travail sur des journées ou des demi-journées complètes et recueillir l’accord du salarié.

De plus, les heures complémentaires seront majorées de 10%, dans la limite du 1/10ème de la durée du contrat. Le nombre d’interruptions restera limité à 2 au maximum dans une même journée.

Enfin, pour faire face à un surcroît d’activité il sera possible d’augmenter temporairement la durée du contrat à temps partiel en procédant par avenant au contrat de travail, dans la limite de 8 avenants par an.

Compte personnel de formation

Pour favoriser l’augmentation des compétences des salariés, chacun d’entre eux dispose d’un compte personnel de formation dès son entrée sur le marché du travail. Si le salarié perd ou change d’emploi, son compte personnel est intégralement transférable.

Renforcement des attributions des représentants du personnel

Le comité d’entreprise dispose dès à présent d’un délai raisonnable pour émettre ses avis et ses vœux. Ce délai raisonnable est fixé d’un commun accord entre l’employeur et les élus titulaires, et ne peut être inférieur à 15 jours.

L’employeur doit consulter le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. A cet effet, il lui communique une base de données économique comprenant notamment les éléments de rémunération des salariés et des dirigeants, la sous-traitance, et les fonds propres et endettement. Elle est mise à jour régulièrement et est accessible en permanence.

Les délégués du personnel et le comité d’entreprise sont consultés sur l’utilisation du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Pour plus d’informations sur le CICE, cliquez-ici.

Rappel : l’employeur organise les élections des délégués du personnel dès que son effectif atteint u moins 11 salariés. L’employeur organise les élections du comité d’entreprises dès que son effectif atteint au moins 50 salariés.

Renforcement des allocations d’assurance chômage

Les demandeurs d’emplois ayant retrouvé un emploi et n’ayant pas épuisé tous leurs droits au chômage les conservent. Ainsi, si une nouvelle période de chômage survient, leurs anciens droits sont pris en compte dans le calcul des nouveaux droits.

Délai de prescription des actions en justice

Les actions en justice sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent par 2 ans à compter du jour de la connaissance des faits, contre 5 années précédemment.

Les actions en paiement ou en répétition du salaire se prescrivent par 3 ans à compter de la connaissance des faits, contre 5 années précédemment.

Indemnité forfaitaire de licenciement

Si un litige relatif au licenciement survient entre l’employeur et le salarié, une procédure de conciliation peut aboutir au versement d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un barème fonction de l’ancienneté du salarié.

Références :

• Pour consulter la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, n°2013-504, cliquer ici.

• Pour consulter le dossier de presse relatif à la loi sur la sécurisation de l’emploi, cliquer ici.

• Pour consulter les fiches pratiques du Ministère du travail, cliquer ici