Rupture du contrat de pension : préavis obligatoire

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars 2014, a affirmé qu'un délai de prévenance devait être respecté lorsque le propriétaire quitte l'établissement équestre.

Si un contrat écrit a été conclu entre les parties, ce contrat définit la durée du préavis à respecter. Elle peut donc être d'un ou plusieurs mois, selon ce qui a été conclu.

Si aucun écrit n'a été rédigé entre les parties et que seul un contrat oral a été conclu, les usages de la profession prévalent. Dans cette situation, la Cour de cassation a reconnu l'obligation des parties de respecter un mois de préavis. 

Par exemple : si les parties n'ont pas conclu de contrat écrit mais un contrat oral et que le propriétaire veut enlever son cheval des écuries, celui-ci est dans l’obligation de prévenir le gérant du centre équestre au moins un mois avant son départ ou, si celui-ci est dans l’impossibilité de prévoir son départ et donc de respecter ce délai, il devra payer un mois de pension supplémentaire : le mois de préavis reconnu par la Cour.

Cet arrêt a permis une certaine avancée puisqu’il affirme pour l’ensemble des contrats de pension un délai de préavis à respecter, que les contrats aient été conclus par écrit ou par oral.

Pour consulter le modèle de contrat de pension, cliquer ici.

Consulter sur Legifrance l’arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ, 11 mars 2014.