Rupture conventionnelle d’un CDI: démarches en ligne

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Le ministère du travail met à disposition des employeurs un site internet dédié à la rupture conventionnelle des CDI : TéléRC.

Il est maintenant possible de remplir en ligne le formulaire de rupture. Cette démarche permet de sécuriser la procédure de rupture conventionnelle. En effet le logiciel calcule automatiquement les délais de procédure (délai de rétractation) et le montant de l’indemnité due au salarié.

Une fois le formulaire rempli, l’employeur et le salarié impriment et signent les trois exemplaires. L’envoi n’étant pas possible par voix électronique, l’employeur adresse par courrier le formulaire de rupture à la DIRECCTE une fois le délai de rétractation écoulé.

La rupture conventionnelle d’un salarié protégé (élu du CE ou DP) ne peut toutefois pas être réalisée en ligne et nécessite le remplissage et l’envoi du formulaire papier : Cerfa n°14599*01.

Références : https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jspwww.telerc.travail.gouv.fr