22/02/2013
Remboursement taxe fioul
Droits FFE DR
Le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC - gaz et fioul lourd) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), pour les consommations de l'année 2012 a été reconduit.
Le remboursement concerne uniquement le gazole non routier (GNR - 5 centimes / litre), le fioul lourd (16,65 € / tonne) et le gaz naturel (1,071 € / Mkwh).
Plusieurs précisions doivent être apportées :
Le dispositif ne concerne que les factures mentionnant une date de livraison comprise entre 1er janvier au 31 décembre 2012.
Seul le gaz naturel et le fioul lourd utilisés pour les besoins d’une activité agricole peuvent bénéficier de la mesure de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC). Le terme « gaz naturel » doit être mentionné sur les factures.
Le remboursement ne concerne plus le fioul domestique.
Le formulaire de demande de remboursement de la TIC/TICGN pour 2012 est à transmettre à la Direction départementale / Régionale des finances publiques « Cellule remboursement TIC-TICGN ».
Les dossiers sont à déposer avant le 15 avril 2013 (date indicative). Le délai légal pour déposer la demande court jusqu'au 31 décembre 2015.
Références :