18/04/2017
Remboursement des taxes sur le carburant de l’année 2016
Droits FFE DR
Les exploitants agricoles qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles.
Quel remboursement ?
Le remboursement partiel concerne :
la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd ;
et la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).
Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées évoluent chaque année. Pour les dépenses de 2016, les montants remboursés sont :
Gazole non routier (par litre) | Fioul lourd (par tonne) | Gaz naturel (par mégawattheure -MWh- ou 1 000 kWh) |
0,0897 € | 66,95 € | 3,891 € |
Comment faire la demande ?
En fonction de vos départements et, si les demandes sont supérieures à 300€, la demande doit être faite en ligne sur l’espace chorus-portail-pro, ou au moyen du CERFA n°14902*04 (et sa notice).
Demande en ligne obligatoire pour :
- Les départements de la Marne et de la Sarthe, ainsi que pour les régions Hauts de France, Île de France et Normandie ;
- Les demandes susceptibles d’engendrer un remboursement de plus de 300 euros.
Pour les demandes inférieures à 300€, vous avez la possibilité de choisir entre une demande en ligne ou sur « papier ».
Quand faire la demande ?
La demande pour l’année 2016 sera possible début mai 2017.
Il est encore possible de demander le remboursement pour 2014 et 2015. Vous pouvez consulter le montant des remboursements, ainsi que les CERFA adéquats, pour les années précédentes sur la fiche Ressources dédiée au Remboursement des taxes sur le carburant .
Pour en savoir plus
Service-public.fr : Remboursement des taxes sur le carburant aux agriculteurs
Fiches Ressources « Remboursement des taxes sur le carburant »
Références
Code des douanes : art. 265 septies et 352.