Réforme des retraites : publication de décrets d'application

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La loi concernant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du mardi 21 janvier 2014. Elle prévoit diverses mesures, en vigueur depuis le 1er février 2014.

Trois décrets relatifs à la revalorisation des retraites agricoles ont été publiés le 17 mai 2014 au Journal officiel. 

1/ Le premier décret permet, notamment, l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux.

Pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 01/01/1997, la durée minimale d’assurance non salariée agricole requise pour l’ouverture des droits est fixée à 32,5 années. Pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 1997, elle est de 17,5 ans.

Le nombre maximal d'années susceptibles de donner lieu à attribution de points est fixé à 17 et le nombre de points attribués par an à 66.

2/ Le deuxième décret modifie les conditions d’ouverture du droit à la majoration des retraites de base servies par le régime des personnes non salariées agricoles. et supprime la durée minimale de 17,5 années pour bénéficier de la pension minimale.

3/ Un troisième décret concerne l'application outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.

Consulter la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites